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Fraude sociale : renforcement des mesures de lutte

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Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail dissimulé, la loi contre la fraude permet à l’inspection du travail, aux URSSAF et à divers organismes sociaux, l’accès à des fichiers détenus par l’administration fiscale. Autre nouveauté, les experts-comptables et les avocats pourront également être sanctionnés s’ils sont complices de fraude.

Fraude sociale : droit d’accès aux fichiers de l’administration fiscale (art. 6)

Afin d’améliorer la lutte contre les fraudes sociales, les agents de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents de divers organismes (CPAM, URSSAF, CAF, caisse d’assurance retraite, CNAV) disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus par l’administration fiscale.

Ce droit est ouvert dans le cadre de l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement portant sur :

  • les fraudes sociales (fausses déclarations intempéries, le fait de faire obtenir frauduleusement les allocations chômage, etc.) ;
  • les fraudes relatives au travail illégal (CGI, art. L. 134D et L. 135 ZK).

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont également accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Le RNCPS contient les données sur :

  • l’identification des assurés (état civil, numéro de Sécurité sociale) ;
  • les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, l'adresse déclarée pour les percevoir, ainsi que les informations permettant d'attester du respect des conditions de résidence.

Pour accéder au RNCPS, les agents de contrôle doivent être individuellement désignés et dûment habilités.

Notez-le
Les officiers et agents de la police judiciaire, les agents des douanes et les services fiscaux peuvent également accéder à ce répertoire s’ils en remplissent les conditions.

Fraude sociale : amende administrative étendue et alourdie à défaut de communication de document et d’information demandées par les organismes de Sécurité sociale (art. 8)

Toujours dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude, les agents des organismes de Sécurité sociale peuvent obtenir communication de documents et d’informations nécessaires, sans que s’y oppose le secret professionnel :

  • pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
  • pour recouvrer les prestations indûment versées ou des prestations recouvrables sur la succession.

Ce droit de communication s’applique également aux missions de lutte contre le travail dissimulé.

Ces informations doivent être transmises à titre gratuit dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus de communiquer est puni d'une pénalité de 1500 euros par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 euros.

Cette sanction est désormais étendue au cas de silence gardé par le destinataire de la demande.

Pour le cas de refus concernant les informations relatives à des personnes non identifiées sous certaines conditions, la pénalité est de 5000 euros Cette sanction est également étendue au silence gardé par le destinataire de la demande.

Autre nouveauté : ces montants sont doublés par la loi en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration du délai de 30 jours.

Fraude sociale : amende administrative pour les professionnels en conseil juridique, financier, comptable… (art. 19)

Une nouvelle amende est créée. Elle concerne, sous certaines conditions, les professionnels en conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou détenant des biens ou des fonds pour le compte d'un tiers.

Cette nouvelle sanction est redevable lorsque le professionnel (personne physique ou morale) a intentionnellement fourni à son client une prestation contribuant directement à la commission d’actes constitutifs de l'abus de droit ou à sa dissimulation.

L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros.

Notez-le
La prescription applicable à l'amende est acquise à la fin de la 4e année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée a été fournie.

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 6, 8, 19, Jo du 24