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Frais professionnels : la question des sous-vêtements appartenant aux salariés

Publié le par dans Rémunération.

Les salariés perçoivent parfois des primes pour des dépenses inhérentes à leur emploi. Ces primes peuvent être considérées comme des remboursements de frais professionnels. Cela peut notamment être le cas pour la prime de salissure. Ainsi, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si une prime de salissure versée pour l’entretien des sous-vêtements appartenant aux salariés pouvait être considérée comme un remboursement de frais professionnels.

Frais professionnels : principe

Pour être qualifiée de remboursement de frais professionnels, il faut que la dépense soit inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié. Pour rappel, ces dépenses supplémentaires sont liées à la fonction et à l’emploi du salarié.

L’indemnisation des frais professionnels est prise en charge par l’entreprise :

  • soit par le remboursement des dépenses réelles sur justificatifs. Le salarié est ainsi remboursé de la totalité des frais engagés ;
  • soit via le versement d’allocations forfaitaires. Les montants sont fixés par l’URSSAF. Il faut justifier les circonstances à l’origine des frais engagés ;
  • soit en payant directement le montant des frais exposés par le salarié, par exemple, en remettant une carte de crédit de la société à l’employé ou par la mise à disposition d’un véhicule au salarié pour se déplacer.

Le remboursement de ces frais professionnels est exonéré de cotisations sociales.

La question s’est posée de savoir si une prime de salissure pouvait être considérée comme un remboursement de frais professionnels.

Frais professionnels : prime de salissure pour des sous-vêtements de protection climatique

Dans cette affaire, une entreprise avait fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF au titre d’indemnités de salissure.

Cette entreprise de gestion de déchets fournissait à ses salariés plusieurs tenues complètes de travail (pantalons, vestes, tee-shirts, polos, blousons, gilets, sweat-shirts), à l'exception des sous-vêtements. Elle assurait également le nettoyage et le remplacement de ces tenues, toujours à l’exception des sous-vêtements qui restaient la propriété des salariés.

Pour ces sous-vêtements, l’entreprise versait aux salariés, en contact avec les déchets, une indemnité de salissure.

Pour la cour d’appel, rien ne permettait de dire en quoi ces sous-vêtements étaient affectés par les odeurs dégagées par les déchets et devaient être lavés dans la machine familiales séparément des autres vêtements. Elle valide donc le redressement.

Mais la Cour de cassation n’a pas la même approche que la cour d’appel. Elle lui reproche de ne pas avoir tenu compte des conclusions de l’entreprise. En effet, cette dernière soutenait que les conditions climatiques et les heures de services très matinales imposaient aux salariés l'utilisation régulière de vêtements de protection supplémentaires tels que collants, sous-gants, bonnets, casquettes, sous pull, pull, chaussettes. Ces vêtements étaient entretenus et remplacés par les salariés eux-mêmes.

Par conséquence, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. L’affaire sera donc rejugée devant une nouvelle cour d’appel. Affaire à suivre…

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Cour de cassation, chambre civile 2, 4 avril 2019, n° 17-28.347 (la prime de salissure versée pour l’entretien de sous-vêtements utilisés pour se protéger du froid est un argument auquel les juges doivent répondre pour considérer si cette prime est exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels exonérés de cotisations sociales)