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Formation professionnelle

Formation professionnelle : encore des nouveautés

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Intégration du permis de conduire dans le CPF, nouvelle obligation de formation à la non-discrimination ou encore extension des actions de formation professionnelle continue : voici les principales nouveautés apportées par la loi égalité et citoyenneté en matière de formation professionnelle.

CPF : le permis de conduire devient éligible au CPF (art. 66)

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. On distingue en effet :

  • les formations éligibles de plein droit au CPF (les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience) ;
  • celles éligibles dans des conditions définies par décret (par exemple les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences) ;
  • et celles qui le sont à condition de figurer sur une liste spécifique établie par différentes instances.

Un nouveau type de formation devient éligible de plein droit au CPF : celle permettant la préparation du permis de conduire. Cela concerne aussi bien la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route que l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B).

Dernière minute : Un décret du 2 mars 2017 prévoit les modalités d’application de cette mesure et fixe son entrée en vigueur au 15 juin 2017.

   
L’ouverture du CPF aux formations aux permis deux-roues et poids lourds avait aussi été évoquée au Parlement mais n’a pas été intégrée au texte de loi final.

Alimentation du compte d’engagement citoyen (art. 9)

Depuis le début de l’année, un nouveau compte d’engagement citoyen (CEC) permet de recenser les activités bénévoles ou de volontariat de la personne. Cela permet ensuite d’acquérir des heures de CPF ou, avec l’accord de l’employeur, des jours de congés.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le CPF sont listées par le Code du travail.

La loi vient de modifier cette liste qui comprend désormais aussi :

  • le volontariat de la réserve civile de la police nationale ;
  • la nouvelle réserve civique.

Le volontariat dans les armées sort en revanche de la liste au motif que ces volontaires occupent en réalité des emplois contractuels.

Obligation de formation à la non-discrimination (art. 214)

Une nouvelle obligation s’impose dans les entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans celles spécialisées dans le recrutement : former les recruteurs à la non-discrimination à l’embauche.

Chaque chargé de mission de recrutement doit ainsi recevoir cette formation au moins une fois tous les 5 ans.

Actions comprises dans le champ de la formation professionnelle tout au long de la vie (art.157)

Les actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française font partie des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Il en va désormais de même des actions visant à l’amélioration de la maîtrise de la langue française.

La loi précise que différents acteurs concourent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs ; les entreprises en font partie.

Formation et mobilité des apprentis (art. 30)

La loi prévoit de faciliter la mobilité de l’apprenti et l’organisation de sa formation pratique dans un Etat étranger même non membre de l’Union européenne.
En outre, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent désormais prendre en charge toute ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis.

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Anne-Lise Castell

Loi n° 2017–86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Jo du 28

Décret n° 2017–273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire, Jo du 3