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Formation professionnelle : des modifications dans son financement

Publié le par dans Formation professionnelle.

Lors de la présentation du projet de la réforme de la formation, le Gouvernement avait la volonté de simplifier, pour les entreprises, le financement de la formation professionnelle en mettant notamment en place une cotisation unique (1% formation et taxe d’apprentissage). L’idée a quelque peu évolué.

A compter du 1er janvier 2019, le financement de la formation passe par le versement :

  • de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
  • de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
  • de la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD.

Formation professionnelle : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Il y a bien une contribution unique mais elle est composée :

  • de la taxe d’apprentissage ;
  • et d’une contribution à la formation professionnelle.

La contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle remplace la contribution légale due au titre de la participation à la formation professionnelle. Ses taux sont similaires :

  • 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
  • 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire de 11 salariés et plus.

La taxe d’apprentissage

Aujourd’hui, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage s’acquittent d’une taxe dont le taux est fixé à 0,68 % (0,44 % en Alsace-Moselle). Elles doivent respecter une certaine répartition de cette taxe qui se découpe en 3 fractions :

  • la fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) ;
  • le quota ;
  • le hors-quota (ou barème).

Avec la mise en place de la contribution unique, la taxe d’apprentissage n’est plus que composée de 2 fractions :

  • une fraction destinée au financement de l’apprentissage. Sa part est égale à 87 % du produit de la taxe ;
  • une fraction destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements et organismes (fixés par le Code du travail et arrêté ministériel). La part qui correspond au solde est de 13 %.
Notez-le
Son taux de 0,68 % n’est pas modifié.

Formation professionnelle : la contribution pour le financement du CPF des salariés en CDD et la CSA

Ces contributions étaient en place avant la réforme. Elles ne sont pas vraiment modifiées par la loi avenir professionnel.

Les employeurs s'acquittent de la contribution dédiée au financement du CPF égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Sous certaines conditions, les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire au titre du financement de l’apprentissage (CSA). Ce taux est fixé selon le pourcentage d’alternant dans l’entreprise. Elles sont exonérées si le seuil est de 5 % de l’effectif.
A partir de janvier 2019, pour l’appréciation du quota de 5 %, il sera pris en compte les salariés alternants embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue de leur contrat. La volonté du Gouvernement est d’encourager les entreprises à recruter les salariés qu’elles ont formés.

Formation professionnelle : entrée en vigueur des nouvelles mesures sur le financement de la formation

Pour la collecte 2018, les règles ne sont pas modifiées. Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions applicables au titre de l'année 2018.

Les nouvelles règles devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, à compter de cette date, les contributions et taxes sont recouvrées par l’URSSAF. Mais une ordonnance est attendue sur la collecte des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Dans cette attente, il est ainsi prévu des dérogations jusqu’à la date de la publication de l’ordonnance ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Ainsi, à l’exception du solde de la taxe d'apprentissage (13 %), la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et celle dédiée au financement du CPF pour les contrats à durée déterminée (CDD) est assurée par les opérateurs de compétences agréés à cet effet.

Une seconde exception concerne les défauts de paiement et les versements insuffisants de la contribution unique de la formation et le versement de la contribution dédiée au financement du CPF pour les CDD.
Dans une telle situation, la contribution concernée est majorée de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public les sommes restant dues augmentées de la majoration qui lui est applicable au plus tard le 30 avril de l’année qui suit le versement des rémunérations.

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Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art. 37, Jo du 6