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Formation professionnelle : dépôt des déclarations au plus tard le 3 mai 2011

Publié le par dans Formation professionnelle.

Chaque année, vous devez participer au financement de la formation professionnelle continue. En fonction de l’effectif de votre entreprise, les modalités de déclaration diffèrent.

Formation professionnelle : la contribution au financement des actions de formation

La participation au financement des actions de formation est calculée sur la base des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l’année.

Cette participation tient compte de différents taux applicables aux actions de formations relevant :

Les taux sont les suivants :

  Moins de 10 salariés De 10 à moins de 20 salariés 20 salariés et plus
Plan de formation 0,40 % 0,90 % 0,90 %
Professionnalisation et droit individuel à la formation (DIF) 0,15 % 0,15 % 0,50 %
Congé individuel de formation (CIF) 0 % 0 % 0,20 %
TOTAL 0,55 % 1,05 % 1,60 %

Les entreprises de travail temporaire sont soumises à des taux spécifiques.

Formation professionnelle : les modalités de déclaration

Toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 10 salariés doivent remplir une déclaration spécifique avant le mardi 3 mai 2011 (pour la participation de l’année 2010). Cette déclaration leur permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs.

Cette déclaration se fait au moyen d’un support spécifique que nous vous proposons de télécharger gratuitement.

Une fois complété, vous devez adresser ce document au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

   
Les entreprises de moins de 10 salariés effectuent cette démarche dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au mois de janvier.

Pour plus de précisions sur le financement de la formation professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Tissot social entreprise ».


Code du travail, article R. 6331–29 (la déclaration est adressée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er  mai de l’année)