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Formation d’un salarié : faut-il prendre en compte le nouveau diplôme acquis ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Lorsqu’un salarié acquiert une nouvelle qualification suite à une formation, son retour dans l’entreprise peut poser des difficultés pour l’employeur. Faut-il prendre en compte la nouvelle qualification acquise et proposer un changement de poste au salarié ? Illustration avec une décision récente de la Cour de cassation.

À l’issue d’une période de formation professionnelle, le salarié retrouve son poste ou, si celui-ci n’est plus disponible, un poste équivalent. Il retrouve également une rémunération au moins égale à celle qu’il avait en partant.

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié a acquis, grâce à cette formation, de nouvelles compétences et une nouvelle qualification ? Devez-vous nécessairement en tenir compte ? La réponse diffère selon la personne à l’origine de la formation.

Retour du salarié en formation : cas des formations suivies à l’initiative de l’employeur

La loi du 5 mars 2014, qui a réformé la formation professionnelle, pose de nouvelles règles concernant le retour d’un salarié à l’issue d’une formation suivie au titre du plan de formation.

Ainsi, lorsque le salarié suit une action de formation inscrite au plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, vous devez définir, avant son départ en formation, des engagements que vous réaliserez si le salarié suit bien avec assiduité la formation et a satisfait aux évaluations prévues.

Ces engagements portent sur :

  • les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai de 1 an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
  • les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié (augmentation, changement de poste, etc.).

Si la formation suivie par le salarié lui permet d’acquérir une qualification susceptible de faire évoluer sa classification (telle qu’elle est prévue par les conventions collectives ou accords de branche applicables), vous avez intérêt à en tenir compte et lui accorder une classification et un niveau de rémunération en rapport avec ses nouvelles qualifications.


 Un salarié, titulaire d’un BEP électronique affecté à un poste de développement électronique, qui obtient un BTS dans la même spécialité, verra sa classification et sa rémunération évoluer.

Retour du salarié en formation : cas des formations suivies à l’initiative du salarié

Pour ce qui est des formations que le salarié suit à son initiative, vous n’êtes pas obligé de tenir compte de la qualification ou des connaissances qu’il a acquises, sauf si vous vous y êtes engagé au préalable.

Attention, votre convention collective ou un accord collectif peut toutefois prévoir des contreparties obligatoires au profit du salarié qui devront alors être respectées.

Illustration : Un maçon coffreur reclassé dans un emploi administratif suite à une inaptitude partielle obtient, suite à une formation à son initiative, le titre professionnel de développeur informatique. Il demande à ce que cette nouvelle qualification soit prise en compte et qu’en application de la convention collective des ETAM des Travaux publics, il soit classé ETAM niveau E. Or la CCN prévoit que lorsqu’un salarié a suivi une formation à son initiative, son classement dans un emploi correspondant à cette qualification intervient, au terme d’une période d’intégration, dans la limite des emplois disponibles dans l’entreprise. En l’espèce il n’y avait pas de tel poste disponible. Le salarié ne pouvait donc pas demander de changement de qualification.

Pour vous aider à gérer le départ en formation de vos salariés ainsi que leur retour, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « La formation professionnelle en entreprise ».


Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 2015, n° 13–25492 (le salarié qui obtient une nouvelle qualification suite à une formation ne peut, en application de sa convention collective, prétendre à un changement de poste que dans la limite des postes disponibles)