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Formalités administratives : la saisine par voie électronique (SVE)

Publié le par dans Contrat de travail.

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, il est possible de saisir l’administration par voie électronique. Toutefois, certaines démarches sont exclues de façon provisoire notamment le dépôt des accords d’entreprise et les déclarations de rupture conventionnelle.

Saisine par voie électronique : généralisation

Depuis le 7 novembre 2015, vous avez la possibilité, comme les particuliers, de saisir certaines administrations par voie électronique d’une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Les administrations qui mettent en place des téléservices informent leurs usagers de ce service.

Les téléservices peuvent prendre la forme :

  • d’une téléprocédure ;
  • d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ;
  • ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

Le téléservice peut être spécifiquement dédié à l’accomplissement de certaines démarches administratives.

   
L’administration saisie adresse un accusé de réception ou un accusé d’enregistrement électronique suite à votre envoi.

Sauf refus exprès de l’usager, l’administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.

Pour le moment, seuls les administrations de l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif mettent en place ces téléservices.

Les collectivités locales, les organismes gérant des régimes de protection sociale, Pôle emploi notamment devraient appliquer les règles relatives aux téléservices à compter du 7 novembre 2016.

Saisine par voie électronique : exceptions à titre provisoire

Certaines démarches administratives ne pourront toutefois pas être réalisées par voie électronique. En droit du travail, cela concerne 4 démarches administratives et ce, à titre provisoire. En effet, le tableau ci-dessous vous informe de la date de mise en place du téléservice pour les démarches administratives actuellement exclues.

 Démarche administrative  Base légale Date d’échéance – Mise en place du téléservice
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France  L. 1262–5 ou R. 1263–3 et suivants du Code du travail 07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité L. 2152–5 du Code du travail et R. 2152–12 et suivants  07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée L. 1237–14 du Code du travail   07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles

D. 2122–7 du Code du travail

07/11/2017


Décret n° 2015–1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, Jo du 6

Décret n° 2015–1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social), Jo du 6