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Forfait annuel en jours BTP : un renforcement des contrôles à mettre en place

Publié le par dans Temps de travail BTP.

La mise en place d’un forfait annuel en jours dans les entreprises du BTP ne prive pas les salariés concernés de tous leurs droits en matière de limitation du temps de travail et de protection de la santé. Les juges viennent régulièrement le rappeler en imposant notamment des contrôles renforcés aux employeurs avec l’obligation de vérifier la conformité de leurs pratiques aux nouvelles exigences jurisprudentielles.

Forfait annuel en jours BTP : le cadre conventionnel insuffisant ?

Suite aux évolutions jurisprudentielles sur la validité du forfait annuel en jours, les conventions collectives du BTP ont été amendées en 2012.

Les entreprises recourant au forfait annuel en jours par application des conventions collectives nationales du BTP doivent créer un document individuel de suivi du temps de travail du salarié. Ce document peut être rempli par le salarié ou par sa hiérarchie.

Un entretien annuel doit être organisé entre le salarié et la hiérarchie portant sur l’organisation du travail, la charge de travail et l’articulation avec la vie personnelle et familiale.

Les conventions collectives nationales du BTP précisent de plus que l’organisation du travail des salariés en forfait jours doit faire « l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos ». Cette formulation n’engage pas d’obligations précises pour l’employeur. Dès lors, la seule application à la lettre des textes conventionnels pourrait exposer l’employeur à l’annulation des forfaits annuels en jours mis en place dans l’entreprise.

En effet, les juges ont récemment condamné une entreprise pour le recours à un forfait annuel en jours. Pourquoi ? Car elle a appliqué les termes d’un accord d’entreprise dont le contenu a été considéré comme illicite. Le problème ? L’accord d’entreprise prévoyait la mise en place d’un document de suivi individuel rempli par le salarié et d’un entretien annuel de suivi avec la hiérarchie. Or, pour les juges, cela ne permet pas « de suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ».

Conseil
On peut s’interroger si les exigences posées par les juges pour valider le recours au forfait annuel en jours sont respectées dans les conventions collectives nationales du BTP. Pour limiter les potentiels risques de contentieux, il semble important que l’entreprise mette en place des procédures de contrôle supplémentaires à celles listées par les conventions collectives nationales. On pourrait envisager de confier la mission de tenue du document individuel de suivi par la hiérarchie et non par le salarié lui-même. Autre idée : mettre en place des entretiens trimestriels pour faire un point entre hiérarchie et salariés plutôt que le seul entretien annuel.

Forfait annuel en jours BTP : attention aux accords d’entreprise

Les entreprises du BTP sont susceptibles de mettre en place des forfaits annuels en jours sans s’appuyer sur les termes des conventions collectives nationales du BTP. A cette fin, l’employeur doit négocier un accord d’entreprise.

Cet accord d’entreprise doit alors lui-aussi se conformer aux exigences légales et jurisprudentielles pour éviter la remise en cause des forfaits annuels en jours appliqués dans l’entreprise. Il est obligatoire que l’accord mentionne les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités permettant des échanges réguliers entre employeur et salarié sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise. Sans oublier aussi les modalités de l’exercice du droit à déconnexion pour le salarié !

Attention
L’illicéité des termes d’un accord d’entreprise ou d’une convention collective portant sur le forfait annuel en jours entraîne des conséquences majeures pour les entreprises. Chaque salarié en forfait annuel en jours est alors susceptible de saisir le conseil des prud’hommes pour demander au moins le paiement de rappel d’heures supplémentaires sur une période de 3 ans et un rappel de congés payés sur heures supplémentaires.

Besoin d’un modèle de convention individuelle de forfait annuel jours pour un cadre du Bâtiment ou d’un document de suivi individuel forfait jours annuel ? Vous en trouverez dans la documentation « Formulaire Social BTP commenté ».


Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2019, n° 18-11.391 (l’accord doit prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs de temps travaillé, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable)