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Congé, absence et maladie

Fermer votre entreprise cet été : comment procéder ?

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Si vous souhaitez fermer l’entreprise pendant quelques jours cet été c’est possible mais à condition de vous y prendre un peu à l’avance. Cela suppose d’accomplir certaines formalités qui ont été modifiées par la loi Travail. Tous vos salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant la période de fermeture. Il vous faudra par contre gérer la situation de ceux n’ayant pas acquis assez de jours.

Fermer votre entreprise cet été : les formalités à respecter

En l’absence d’accord collectif sur le sujet, vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi d’imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel.

Il faut savoir que la loi travail a simplifié les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise.
Il vous suffit désormais de consulter votre comité d’entreprise ou le comité social et économique.
L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail , art. L. 3141–19).

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Par contre, si vous décidez d’une fermeture de l’entreprise, veillez à informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

Fermer votre entreprise cet été : gérer la situation des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de CP

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141–12).
Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise.

Ces jours ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141–31 du Code du travail est d’ordre public.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

Vous avez des questions relatives aux congés payés (modification de l’ordre des départs, indemnité de congés payés, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, art.37