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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Favoriser l’accompagnement d’un enfant gravement malade : proposition de loi

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Une proposition de loi visant à légaliser le don d’heures ou de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, vient compléter les dispositifs déjà existants, permettant au salarié de s’absenter pour accompagner un proche souffrant. C’est l’occasion de faire le point sur ce qui existe, et quels sont les apports de cette proposition de loi.

Actuellement, il existe 2 dispositifs permettant au salarié d’accompagner un proche gravement malade. L’un est réservé à l’accompagnement de l’enfant malade, et l’autre de tout membre de la famille proche. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, vous n’avez aucune obligation d’indemniser le salarié pendant ces congés.
D’où la proposition de loi visant à permettre le don d’heures ou de jours de repos entre collègues pour que le salarié absent bénéficie du maintien de salaire pendant cette période.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche gravement malade.

Il peut s’agir des ascendants, descendants ou personnes partageant le domicile, mais aussi :

  • des frères et sœurs ; 
  • des personnes désignées par écrit comme personnes de confiance (Code de la santé publique, art. L. 1111–6).

Le congé a une durée de 3 mois renouvelable une fois.

Le salarié doit vous informer au moins 15 jours avant la prise effective du congé, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres. Sa demande doit être accompagnée du certificat médical établi par le médecin suivant la personne malade.

Indemnisation

Le salarié peut bénéficier d’une indemnisation versée par l’assurance maladie de 53,17 euros bruts par jour. Elle est versée pendant 21 jours maximum.
Le salarié peut également décider de prendre son congé à temps partiel. Dans ce cas l’indemnité est limitée à 26,58 euros bruts, pendant 42 jours.

   

Pour prétendre à cette indemnisation, le salarié doit joindre à cette demande une attestation de son employeur, précisant que le salarié bénéficie du congé de solidarité familiale à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les dates de début et de fin du congé.

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale peut être demandé par un salarié en cas de maladie, d’accident et de handicap graves d’un enfant, pour lui permettre d’accompagner ce dernier au cours de ses soins thérapeutiques (Code du travail, art. L. 1225–62 et s.).

Conditions

L’enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s’il perçoit une rémunération n’excédant pas 55 % du SMIC.

La durée maximale du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap sur une période de 3 ans maximum.

Ce congé est renouvelable une fois, dans les mêmes conditions, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant qui a ouvert droit au congé initial.

Les conditions d’accès au congé sont semblables à celle du congé pour présence parentale : le salarié doit vous informer au moins 15 jours avant la prise effective du congé, par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en mains propres.

Sa demande doit être accompagnée du certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant.

Indemnisation

Le congé de présence parentale ne fait pas l’objet d’une indemnisation par l’employeur, mais le salarié peut prétendre à une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L’AJPP est ouverte pour une durée maximale de 310 allocations sur une période de 3 ans et dans la limite de 22 allocations par mois.

Le montant de l’allocation est de :

  • 41,79 € pour le salarié en couple ;
  • 49,65 € pour le salarié qui vit seul.

L’AJPP est versée par la caisse d’allocations familiales.

   
Un accord d’entreprise prévoit peut-être des jours d’absence pour enfant malade, que le salarié pourra cumuler avec l’un de ces congés.

La proposition de loi

Partie d’une situation individuelle rencontrée dans son secteur, le député Paul Salen a déposé une proposition de loi visant à permettre le don d’heures ou de repos non pris à un parent d’un enfant gravement malade.

Cette mesure favorisant la solidarité entre collègues, permettrait au parent de continuer à percevoir pleinement son salaire, tout en restant aux côtés de son enfant.

Tous les jours ou heures de repos acquis au-delà des 5 semaines de congé pourraient être données au parent de l’enfant, même si celles-ci sont placées sur un compte épargne temps.

La proposition de loi ne se limite donc pas aux jours de RTT, mais peut concerner les jours de congés supplémentaires pour ancienneté, les heures acquises en repos compensateur de remplacement, etc.

Conditions

Le salarié bénéficiaire du don doit être de la même entreprise, « assumant à sa charge un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».

Le médecin qui suit l’enfant doit attester de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant, dans un certificat médical détaillé.

Comme pour les deux autres congés, on suppose que ce certificat sera ensuite remis au service ressources humaines ou paie compétent pour justifier du bénéfice d’heures ou de jours de repos donnés par les autres salariés.

Pour sécuriser le dispositif, et éviter les dérapages comme la monétisation des jours, le don est anonyme et sans contrepartie.

Critiques

Au-delà de l’encouragement à la solidarité entre collègues, on imagine le casse-tête pour le service paie que le don d’heures et de jours de repos peut occasionner…

De plus, dans une entreprise où l’effectif est important et la situation individuelle des salariés n’est pas toujours connus de tous, comment le recueil de dons s’organisera-t-il ?

L’entreprise Mérial innovatrice en la matière, prévoit dans son accord d’avril 2011 deux modalités pour recueillir ces dons, soit par une communication générale anonyme organisée par la direction, soit par une information nominative sur le terrain du RH aux collègues du salarié. Et ce afin de s’assurer que tous les salariés de l’entreprise dans cette situation difficile bénéficient de la même audience.

On peut supposer, si le texte final ou ses éventuels décrets ne le prévoient pas, que les modalités pratiques d’application pourront faire l’objet d’un accord d’entreprise, notamment quant au mode de diffusion de l’information et à la limitation dans le temps de la période de dons.

La proposition de loi est examinée au Sénat, pour une promulgation de la loi prévue début mars 2012.

Marion Demazure

Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, adoptée le 25 janvier 2012