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Faute inexcusable : comment y échapper ?

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

La faute inexcusable est celle qui permet à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle d’obtenir une indemnisation complémentaire. Elle peut également vous faire subir une hausse de votre cotisation accidents du travail/maladies professionnelles. La mise en place de mesures de prévention et le respect scrupuleux de la règlementation pourra vous prémunir contre les lourdes conséquences de la reconnaissance de cette faute inexcusable.

Faute inexcusable : la mise en place de mesures de prévention

En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la santé et la sécurité de vos salariés. A ce titre, vous devez mettre en place :

  • des mesures de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • une organisation et des moyens adaptés.

Vous devez identifier les risques présents dans votre entreprise et mettre en place des actions afin de prévenir ces risques. Vous devez également prévoir des dispositifs de sécurité permettant de prévenir tout risque lié à l’utilisation d’un matériel présentant un danger, y compris lorsque celle-ci est temporaire.

S'il est constaté que vous aviez ou auriez dû avoir connaissance du danger et que vous n’avez pas pris les mesures nécessaires pour préserver vos salariés, une faute inexcusable pourra être reconnue.

Faute inexcusable : ne pas négliger les mesures de sécurité prévues par la règlementation

Certains risques font l’objet d’une règlementation particulière imposant la mise en place de mesures de sécurité.

La conscience du danger peut être déduite de l’omission de l’employeur de prendre des mesures de prévention prévues par des dispositions légales ou règlementaires. Cette conception de la conscience du danger a récemment été rappelée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couvreur a été victime d'une chute alors qu'il travaillait sur une échelle et a demandé la reconnaissance d'une faute inexcusable. La cour d'appel a estimé que le salarié n'a pas apporté la preuve que son employeur devait avoir conscience du danger et qu'il n'a pris aucune mesure pour l'en préserver.

La Cour de cassation n’est pas du même avis estimant qu'il appartenait à l'employeur de mettre en œuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés au travail en hauteur, prévues par la règlementation en vigueur.

Les juges sont intransigeants lorsqu’il existe une règlementation particulière sur le risque en cause. Dans le cas d’espèce, des dispositions règlementaires prévoyaient des mesures spécifiques de sécurité concernant les échelles portables, qui n’avaient pas été mises en œuvre par l’entreprise.

La preuve du respect des mesures de prévention prévues par une loi ou un décret pourra ainsi vous permettre d’échapper à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Notez-le
La règlementation peut également imposer des formations pour des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 décembre 2018, n°17-28.148 (l’employeur doit mettre en oeuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin)