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Congé, absence et maladie

Faute grave : travailler chez un concurrent pendant ses congés payés

Publié le 20/07/2017 par

Le salarié a l’obligation de se reposer de son travail. Sauf exception, il ne peut pas effectuer des travaux rémunérés pendant ses congés payés. S’il ne respecte pas ce repos, cela peut lui coûter très cher : dommages et intérêts pour Pôle emploi et même licenciement pour faute grave à la clé en cas de non-respect de son obligation de loyauté.

Congés payés : respecter le temps de repos

Travailler pendant ses congés payés pour gagner de l’argent supplémentaire n’est pas forcément une bonne idée. Elle peut coûter plus cher qu’elle ne rapporte.

En effet, le salarié ne peut pas effectuer de travaux rémunérés pendant ses congés payés.

Attention
Il existe une exception. Votre salarié peut signer, pendant ses congés payés, un contrat-vendanges. Mais il doit, au préalable, obtenir votre accord (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 718–6).

Des sanctions peuvent être prises à son encontre. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à Pôle emploi car il prive, de son fait, des demandeurs d’emploi d’un travail (Code du travail, art. D. 3141-2).

Notez-le
Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être intérieur au montant de l’indemnité de congés payés.

L’employeur qui le fait travailler pendant ses vacances peut également subir la même sanction.

Congés payés : faute grave justifiée si le salarié a un travail rémunéré

Outre la sanction financière, le salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il travaille pour un concurrent.

En vertu de son obligation de loyauté, le salarié doit exécuter son contrat de travail de bonne foi. Cette obligation perdure même pendant les congés payés.

L’exécution de bonne foi concerne tous les contrats de travail et tous les salariés. Cette obligation se renforce même avec le niveau hiérarchique du salarié.

Le fait de travailler pour une société concurrente pendant ses congés payés rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le salarié manque à son obligation de loyauté.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, la salariée occupait un poste de chef d’équipe et avait donc une fonction de référence à l’égard de ses collègues. Elle travaillait pendant ses congés pour une société concurrente intervenant dans le même secteur géographique que l’entreprise. Elle a été licenciée pour faute grave.

Pour la Cour de cassation, il y a bien faute grave sans qu’il soit nécessaire de rechercher si l’employeur subit un préjudice.

 

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-15.623 (travailler pour un concurrent pendant ses congés payés caractérise à lui seul une faute grave. L’employeur n’a pas à rapporter l’existence d’un préjudice)

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