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Faire le pont du 15 août dans le BTP : les formalités à respecter

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Le jeudi 15 août, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 16 août. Vous vous demandez s’il ne serait pas pertinent de fermer l’entreprise et de faire le pont. Mais comment procéder ?

Faire le pont : définition

Un pont consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.

La mise en place d’un pont peut résulter :

  • d’une décision unilatérale de l’employeur ;
  • d’un accord collectif (un accord d’entreprise dans la mesure où il n’y a pas d’accord de branche BTP sur le sujet) ;
  • d’un usage.

Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.

Accorder un pont : décision de l’employeur

Accorder un pont en l’absence d’accord collectif

Vous devez consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou CSE).

Vous informez les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Besoin d’un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont ? Les Editions Tissot vous proposent de télécharger une note de service :

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Comme les horaires sont modifiés, vous informez également l’inspecteur du travail.

Notez-le
Vous n’avez aucune obligation d’accorder un pont suite à la demande de vos salariés.

Accorder un pont en application d’un accord collectif

Si vous appliquez un accord collectif, il vous appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspecteur du travail.

Récupérer les heures non travaillées durant le pont

A défaut d’accord d’entreprise, les heures perdues à l’occasion du pont ne peuvent être récupérées que dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail.

Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Ainsi, il est impossible de récupérer quelques heures avant le pont, et le reste après.

La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine ; il n’est pas possible de les répartir uniformément sur l’année (Code du travail, art. R. 3121-35).

Vous devez également informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues.

Sachez que vous n’avez pas l’obligation de faire récupérer ces heures perdues. Si vous décidez de le faire un salarié ne pourra pas s’y opposer sous peine de sanction (« voir notre article « Récupération d’heures perdues : l’absence injustifiée d’un salarié peut justifier un licenciement »).

Attention
Vous ne pouvez pas décider seul d’imposer à vos salariés de prendre un jour de congés payés pour ce pont. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.

N’oubliez pas que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.

Pour tout savoir sur les spécificités conventionnelles du Bâtiment concernant les jours fériés, les Editions Tissot vous recommandent « Social Bâtiment ».