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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Faire face à la rentrée scolaire 2017 dans le BTP

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

La rentrée scolaire approche. Les conventions collectives du BTP autorisent-elles les parents à s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école ? Est-il possible de leur remettre des bons d’achat exonérés pour rentrée scolaire ?

Rentrée scolaire 2017 : autoriser ou non une absence

Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence.

Ce n’est pas le cas pour la rentrée scolaire.

Notez-le
La loi travail a modifié les règles concernant les congés pour événements familiaux conformément à la nouvelle architecture du Code du travail à 3 niveaux. Dorénavant, l'ordre public prévoit les événements qui ouvrent droit à congé. Le nombre de jours de congés est défini par accord d'entreprise ou à défaut par accord de branche, sachant que le Code du travail prévoit un nombre de jours minimum.

Les conventions collectives du BTP n’en prévoient pas davantage.

Il est cependant important de vérifier s’il n’existe pas un usage d’entreprise, un accord d’entreprise.
S’il n’y en a pas, vous êtes libre d’accorder ou non des heures d’absence pour cette rentrée scolaire.

Pour tout savoir sur le décompte des heures, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel et des rémunérations du BTP » et leur formation « Décompter le temps de travail ».

Rentrée scolaire 2017 : attribuer des bons d’achat

Des bons d’achat pour la rentrée scolaire (achat de fournitures scolaires) peuvent être délivrés par le comité d'entreprise (CE), ou par l’employeur (entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés.

En présence d’un CE, seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l’employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation qui doit être explicite.

Attention
Même si vous avez informé et consulté le comité d’entreprise sur l’attribution de chèques cadeaux et pouvez en attester par le procès-verbal de réunion, cette démarche est insuffisante aux yeux de l’URSSAF pour exonérer les chèques de charges sociales. Leur montant, même inférieur au plafond d’exonération, devra être réintégré dans le salaire brut de chaque salarié et soumis à cotisations salariales et patronales au même titre que les salaires.

Par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire. L’URSSAF précise que la nature de l’établissement importe peu (établissement scolaire, lycée professionnel, CFA, etc.).

Les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés.

Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le plafond de la Sécurité sociale est de 3.269 euros mensuel pour 2017. Leur montant ne doit donc pas excéder 163 euros.

Les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire par exemple, des fournitures scolaires, des vêtements, des livres, des outils informatiques.

Attention
Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales… Sous réserve de justifier du suivi d’études !