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Sécurité et santé au travail BTP

Exposition à l’amiante et préjudice moral : une indemnisation strictement encadrée

Publié le 08/11/2017 par

L’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France est applicable depuis 1997. Néanmoins, cette substance est encore présente dans de nombreux bâtiments, et constitue un réel danger pour les salariés, notamment dans le domaine du BTP. Quelles sont les conditions d’indemnisation du préjudice moral résultant pour le salarié d’une exposition à l’amiante sur son lieu de travail ?

Préjudice moral résultant d’une exposition à l’amiante : le préjudice d’anxiété seul peut être indemnisé

Le préjudice moral recouvre la notion de dommage qui porte atteinte à la personnalité,  cause une souffrance psychique à la victime. Concernant les salariés exposés à l’amiante, la jurisprudence reconnaît l’existence d’un préjudice spécifique : le préjudice d’anxiété. Selon la Cour de cassation, le préjudice d’anxiété vise à la réparation de « l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par le salarié de son exposition à l’amiante ». En effet, les salariés vivent dans une situation d’ « inquiétude permanente » face au risque de déclaration, à tout moment, d’une maladie liée à l’amiante et sont « amenés à subir des examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ». Les juges ont affirmé pour la 1re fois l’existence de ce préjudice en 2010 (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241). Ainsi, il n’existe pas un préjudice moral distinct, et indemnisable : le préjudice d’anxiété est seul constitutif du préjudice moral résultant d’une exposition à l’amiante pour le salarié.

La Cour de cassation l’a réaffirmé clairement  en 2016 : « le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque » (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 15-10.640).

Les conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété sont également strictement encadrées par les juges.

Préjudice moral résultant d’une exposition à l’amiante : l’indemnisation ne peut être fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Depuis 2014, la Haute juridiction a allégé la charge de la preuve en faveur du salarié. Ce dernier n’a plus à rapporter des éléments pour démontrer une altération des conditions de vie et donc l’existence d’un préjudice d’anxiété. Dès lors qu’il a travaillé dans une liste d’établissements établie par arrêté, une présomption lui permet de bénéficier d’une indemnisation strictement encadrée.

En revanche, pour les établissements qui ne figurent pas sur cette liste, le préjudice moral ne peut être réparé sur le fondement d’un manquement à l’obligation de sécurité, ainsi que l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation.

En l’espèce, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, en raison de leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail. Ils travaillaient dans la tour Montparnasse, où différentes analyses avaient révélé la présence d’amiante. Devant la cour d'appel, les salariés ont abandonné leur demande au titre du préjudice d'anxiété et ont formé diverses demandes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence et de dommages-intérêts pour manquement  de l'employeur à l’obligation de sécurité.

Les juges ont rejeté la demande, et  rappellent, selon une jurisprudence constante, que « l'indemnisation, n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ».

En effet, la loi accorde une allocation de cessation anticipée d'activité uniquement aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales.

Ce dispositif d’indemnisation spécifique lié à l’exposition à l’amiante, ne permet donc pas d’obtenir réparation sur le fondement de l’obligation de sécurité.

L'employeur doit néanmoins garantir la protection de ses salariés et prendre les mesures nécessaires par des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de prévention.

Pour vous aider à cerner l’étendue de cette obligation, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».


Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-15.130, 16-15.131, 16-15.132, 16-15.133, 16-15.134, 16-15.135, et 16-15.136 (l’indemnisation du préjudice moral résultant d’une exposition à l’amiante ne peut être fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur)
Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2016, n° 15.10.640 (seul le préjudice d’anxiété est constitutif du préjudice moral lié à l’exposition à l’amiante)
Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2014, n° 12-29.825 (le préjudice d’anxiété est présumé pour les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)