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Expertise du CHSCT : comment puis-je la contester ?

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut, dans un cadre bien défini, faire appel à un expert agréé afin de se faire assister. Pour diverses raisons, vous souhaitez contester cette expertise et vous vous demandez comment procéder.

Les membres du CHSCT de mon entreprise ont décidé de recourir à un expert car ils sont persuadés qu’un risque grave menace l’entreprise. Je ne suis pas d’accord avec leur décision et souhaite donc contester le bien-fondé de cette expertise. Comment se déroule une telle contestation ? Quel tribunal dois-je saisir ? Sous quel délai ? Vais-je devoir supporter les frais de l’expertise ?


Rappelons tout d’abord que le CHCST de votre entreprise peut faire appel à un expert agréé afin de se faire assister en cas de :

  • risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel tels que plusieurs déclarations de maladies professionnelles à un même poste de travail, des agressions de salariés par le public, des situations de stress important voire de burn-out, etc. ;
  • projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, tels qu’un projet de restructuration et de réduction des effectifs, un nouveau système de rémunération ou d’évaluation, un déménagement des locaux, une réorganisation importante de l’entreprise.

Vérifiez que l’expert désigné par le CHSCT est bien agréé.

Le CHSCT de votre entreprise a mandaté un expert mais, pour des raisons qui peuvent être différentes, vous souhaitez contester cette expertise.

Voici les règles de contestation d’une expertise, applicables à toutes les expertises réalisées depuis le 10 août 2016 (promulgation de la loi travail) (Code du travail, art. L. 4614–13, L. 4614–13–1, R. 4614–19 et R. 4614–20) :

Objet de la contestation  Juridiction compétente Délai pour agir Condition d’exercice du recours
– nécessité de l’expertise
– désignation de l’expert
– coût prévisionnel de l’expertise
– étendue de l’expertise
– délai de l’expertise 
Tribunal de grande instance (TGI)   15 jours à compter de la délibération du CHSCT

Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les 10 jours suivant sa saisine. 

Cette saisine suspend :

– l’exécution de la décision du CHSCT et donc la mise en œuvre de l’expertise,

– les délais dont le CHSCT (et éventuellement le CE) dispose pour rendre son avis. 

– coût final de l’expertise  Tribunal de grande instance (TGI)  15 jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût   
Exception : 
Recours à une expertise dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs :
contestation relative à l’expertise avant transmission de la demande de validation ou d’homologation 
 Autorité administrative     L’autorité administrative se prononce dans un délai de 5 jours

En principe, lorsque le CHSCT de votre entreprise a recours à un expert, les frais de l’expertise sont à votre charge.

Toutefois, depuis le 10 août 2016, en cas d’annulation définitive par le juge de la décision du CHSCT, les sommes perçues par l’expert vous sont remboursées par ce dernier.

   
Le comité d’entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge les frais de l’expertise.

Ainsi, si vous entendez contester l’expertise souhaitée par votre CHSCT, il vous faut respecter scrupuleusement ces règles ainsi que les délais de contestation. Si le juge annule définitivement la décision du CHSCT, non seulement l’expertise n’aura pas lieu ou stoppera, mais vous n’aurez pas à en supporter les frais.


Carole Anzil, juriste en droit social

Décret n° 2016–1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s’exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le CHSCT peut faire appel, créant les articles R. 4614–19 et R. 4614–20 du Code du travail, Jo du 18
Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, Jo du 4 janvier