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Exonération de cotisation Pôle emploi : attention à vérifier le terme des périodes d’essai !

Publié le 05/09/2017 à 10:00 par

L’embauche de jeunes salariés en CDI peut ouvrir droit à une exonération totale du paiement de la part patronale de la cotisation Pôle emploi pendant une durée de 3 ou 4 mois. Cette mesure d’aide à l’embauche est cependant supprimée à compter du 1er octobre 2017. Qu’en est-il pour les contrats conclus juste avant cette date butoir ?

Exonération de cotisation Pôle emploi : l’impact de la période d’essai confirmée

La fin du dispositif d’exonération totale temporaire de cotisation patronale Pôle emploi est donc fixée au 1er octobre 2017, en application de la convention UNEDIC du 14 avril 2017.

Néanmoins, les contrats pour lesquels les conditions d’ouverture sont réunis avant cette date limite peuvent continuer à bénéficier de cette exonération jusqu’à son terme prévu. L’aide étant accordée pour une durée de 3 mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés ou de 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence, un employeur concluant un contrat au 30 septembre 2017 peut-il bénéficier de cette exonération ? En réalité, comme le confirme une récente circulaire UNEDIC, ce n’est pas la date du contrat de travail qu’il faut observer mais la date du terme de la période d’essai.

Ainsi, si le contrat voit la période d’essai terminée au 30 septembre 2017, l’employeur pourra profiter de l’exonération. A contrario, si la période d’essai est encore en cours au 1er octobre 2017, l’employeur ne pourra pas bénéficier de l’exonération, et ce même si le contrat a bien été conclu avant cette date.

Conseil
Compte tenu des précisions données sur l’impact de la période d’essai, il est nécessaire de procéder à un audit des embauches réalisées dernièrement pour lesquelles l’entreprise peut bénéficier de l’exonération. Si la durée de la période d’essai prévue au contrat aboutit à dépasser le terme du 30 septembre, il faut prévoir d’étudier le cas du salarié dans la semaine allant du 25 au 29 septembre et éventuellement conclure un avenant pour mettre fin de manière anticipée à cette période d’essai. En choisissant bien entendu une date de fin de période d’essai antérieure au 1er octobre 2017. L’employeur doit donc trancher entre réduire la durée de la période d’essai (et donc limiter la facilité de rompre le contrat) et obtenir une réduction de charges sociales. Pour information, un employeur peut obtenir une réduction de charges de 81 euros par mois pour un salarié rémunéré 2000 euros bruts.

Exonération de cotisation Pôle Emploi : le rappel des conditions permettant d’en bénéficier

L’exonération de la cotisation patronale Pôle Emploi est uniquement accessible en cas d’embauche en contrat de travail indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. Contrat de travail se poursuivant après la période d’essai, comme vu ci-dessus.

Le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans. Cette condition d’âge s’apprécie ici non pas au terme de la période d’essai mais bien au premier jour d’exécution du contrat de travail.

Pour les CDD transformés en CDI, il est également possible de bénéficier de l’exonération. La condition d’âge s’apprécie alors logiquement au premier jour d’exécution du CDI et non du premier jour d’exécution du CDD.
Enfin, l’employeur doit procéder de lui-même à l’application de cette exonération sur les bulletins de paie et dans les déclarations sociales. Il n’y a pas de déclaration administrative préalable à opérer. Mais il convient de conserver les éléments ayant permis d’appliquer cette exonération en cas de contrôle URSSAF (copie de la carte d’identité, copie du contrat, copie des éventuels documents relatifs à la période d’essai).


Circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017