Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Établir des différences de salaire selon la date d’embauche des salariés, ce n’est pas possible !

Publié le par dans Rémunération.

Que répondre à ce chef d’entreprise qui a contractualisé une prime après la dénonciation de l’usage qui l’instituait au seul profit des salariés embauchés avant la date de la dénonciation ?

Un litige m’oppose à 10 salariés à propos d’une prime. Nous avons dû, pour des raisons économiques, dénoncer un usage qui instituait une prime. Conscient du tort causé aux salariés, nous avons décidé contractualiser la prime uniquement pour les salariés présents dans l’entreprise avant la dénonciation et pas pour ceux embauchés après la dénonciation. C’est d’eux que vient le problème. Ils se disent lésés suite à la dénonciation de l’usage. Ils réclament aujourd’hui le paiement de la prime. Face aux difficultés économiques que nous rencontrons, je n’entends pas céder.

Besoin d’un modèle de lettre pour informer les salariés de la dénonciation d’un usage d’entreprise ? Les Editions Tissot vous proposent ce modèle extrait de l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » en téléchargement.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, je crains que vous n’ayez pas d’autre choix.

Prendre en compte la date d’embauche pour décider de verser ou ne pas verser une prime prive certains des salariés d’un élément de rémunération maintenu au bénéfice de salariés effectuant un même travail. Et cela heurte le principe « à travail égal, salaire égal ».

Vous mettez en avant les difficultés économiques rencontrées par la société pour justifier votre position. Mais, cela ne constitue pas une justification pertinente. Vous n’avez pas d’autre choix que de verser cette prime aux salariés indépendamment de leur date d’embauche.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social