Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Epargne salariale : ce que change la loi PACTE

Publié le par dans Rémunération.

La loi PACTE amène une multitude de petits changements concernant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. Nous vous présentons les principaux d’entre eux.

Les mesures communes à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale

Concernant le calcul de l’effectif

Pour tous les effectifs mentionnés dans le Code du travail s’agissant de l’intéressement, la participation ou les plans d’épargne salariale, il va falloir appliquer la règle du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, pour calculer l’effectif annuel, il faut, dans tous les cas, tenir compte de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois de l’année civile précédente. Un décret définira les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Le franchissement d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles. A noter que si l’effectif de l’entreprise baisse sur une année civile, cette baisse est prise en compte. Et si l’effectif franchit une nouvelle fois le seuil, la règle des 5 années s’applique.
Cette règle concernant le franchissement ne s’applique pas quand c’est le seuil de 1 salarié qui est franchi.

Effectif limite pour l’attribution au chef d’entreprise

La loi modifie l’effectif limite pour que le chef d’entreprise ou son conjoint collaborateur ou associé puisse bénéficier de l’intéressement, de la participation ou d’un PEE. Il s’agit des entreprises de moins de 250 salariés et non plus de celles allant jusqu’à 250 salariés.

Ouverture au partenaire de PACS

Les conjoints collaborateurs ou associés du chef d’entreprise peuvent bénéficier de l’intéressement, la participation ou participer aux plans d’épargne d’entreprise. La loi PACTE ouvre cette possibilité au partenaire lié par un PACS.

Négociation de branche

La loi PACTE supprime les vieilles règles qui imposaient aux branches de négocier un régime d’intéressement ou de participation avant 2018, périmées et peu appliquées. Elle retente toutefois le coup en prévoyant qu’une négociation en vue de la mise en place d’un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale (PEI, PERCO) est menée au sein de chaque branche et conclue au plus tard le 31 décembre 2020. Ce régime doit être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.
Des critères de performance relevant de la responsabilité sociale des entreprises, qui seront listés par décret, peuvent être intégrés dans cette négociation.
Si rien n’a été fait par la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2019, la négociation s’ouvre dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative dans la branche.

Les mesures spécifiques à l’intéressement

Intéressement de projet

L’intéressement de projet est élargi. Ainsi, dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, cet accord peut comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise. Il n’est plus nécessaire d’avoir une activité avec d’autres entreprises.

Distribution de l'intéressement

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale, non plus à la moitié, mais aux 3/4 du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Répartition des sommes

Si certaines sommes n’ont pas pu être distribuées (notamment si elles dépassent le plafond de répartition), l’accord d’intéressement peut prévoir de les répartir immédiatement entre les bénéficiaires sous certaines conditions.

Calcul de l’intéressement

Pour ouvrir droit aux exonérations, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul qui peut notamment être liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois.
La loi PACTE prévoit que cette formule peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Dépôt et contrôle administratif

Tout accord d'intéressement doit être déposé auprès de l'autorité administrative. Elle dispose de 4 mois pour demander le retrait ou la modification de certaines dispositions.
La loi PACTE prévoit qu’en l’absence d’observations de l’administration, les exonérations fiscales sont réputées acquises pour toute la durée de l’accord. Exception : l’administration peut demander des modifications jusqu’à 6 mois après le dépôt si les dispositions sont contraires à la loi afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants.

Les mesures spécifiques à la participation

Mise en place

L’obligation de mise en place de la participation s’applique à compter du 1er exercice ouvert après la période de 5 années civiles consécutives calculée selon les nouvelles règles du Code de la Sécurité sociale.

Affectation des sommes

L'accord de participation ne peut plus prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements (sauf exception pour les SCOP).
Les entreprises le faisant avant la publication de la loi PACTE pourront cependant continuer à le faire.

La règle est différente pour les entreprises qui n’ont pas mis en place d’office la participation. Pour elles, les sommes attribuées aux salariés sont affectés sur un compte courant que l’entreprise doit consacrer à des investissements et sauf exceptions bloquées pour 8 ans.

Répartition de la participation

La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans une limite qui est désormais de 3 fois le PASS.
Cette limite pourrait par la suite être réduite à 2 fois ce plafond selon les conclusions d’un rapport qui sera fait sur les effets économiques de cette réduction du plafond.

Les mesures spécifiques aux plans d’épargne salariale

Adhésion à un PEE

Lorsqu'un bénéficiaire de l’intéressement adhère à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes affectées peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du montant du PASS.
La loi PACTE porte cette limite aux 3/4 du montant du PASS.

Information des salariés

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
Il doit désormais aussi prévoir une aide à la décision pour les bénéficiaires.

Par ailleurs tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale doit se voir remettre un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Un décret doit venir fixer les mentions de ce relevé. C’est à la personne chargée de la tenue de registre des comptes de fournir ce registre.

Indisponibilité des sommes du PEE

Normalement les sommes figurant dans le PEE sont bloquées pour 5 ans mais il existe des exceptions.
La loi PACTE en prévoit une nouvelle en cas d’achat de parts de l’entreprise.

Versement de l’employeur au PEE

La loi ouvre la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions, de verser des sommes au PEE même en l’absence de contribution du salarié. Un décret d’application est toutefois nécessaire.

Mise en place du PERCO

Il n’est plus nécessaire, pour mettre en place un PERCO, de laisser la possibilité aux salariés d’opter pour un plan d’épargne plus court (PEE ou PEI).

Attention
La loi PACTE a été définitivement votée mais ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, définitivement adopté par le Parlement le 11 avril 2019