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Entretien professionnel : une période transitoire pour éviter les sanctions

Publié le par dans Formation professionnelle.

La loi avenir professionnel a modifié le cadre de l’entretien professionnel et notamment celui de l’état des lieux récapitulatifs qui doit normalement avoir lieu pour la 1re fois en 2020. Une période transitoire vient d’être fixée jusqu’à fin 2020 et vous permet, si vous vous conformez aux anciennes règles, d’éviter toute sanction.

Entretien professionnel : vos obligations

Quel que soit votre effectif, vous devez faire passer à chaque salarié un entretien professionnel au moins tous les 2 ans ainsi qu’à l’issue de certaines absences. Il est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Tous les 6 ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Notez-le
Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir une périodicité différente de l’entretien professionnel ainsi que d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel.

Entretien professionnel : les sanctions si rien n’est fait

La loi avenir professionnel a modifié la donne. Désormais, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 années :

  • des entretiens prévus ;
  • et d'au moins une formation non obligatoire (c'est-à-dire qui n'est pas prescrite par une disposition de nature légale, réglementaire ou internationale pour exercer une activité ou une fonction),

son CPF est abondé. L’abondement est de 3000 euros.

Avant le 1er janvier 2019, cet abondement s’appliquait lorsque le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 mesures sur 3 parmi l’action de formation, la progression salariale ou professionnelle ou l’acquisition des éléments de certification.

Une période transitoire vient d’être fixée pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles. Ainsi jusqu’au 31 décembre 2020 vous pouvez respecter les anciennes obligations pour échapper à l’abondement. Autrement dit même si aucune formation n’a eu lieu vous ne serez pas sanctionné.

Une mesure décidée pour laisser s’écouler un cycle entier de 6 ans depuis l’organisation des premiers entretiens professionnels en 2014.

Attention
Proposer l’entretien professionnel au salarié est une obligation. L’abondement correctif n’est donc pas la seule sanction encourue.
On peut donc imaginer qu’en cas de contentieux, le salarié pourra vous réclamer des dommages et intérêts si vous ne lui avez pas proposé d’entretien. Il pourra aussi invoquer la discrimination si d’autres salariés que lui en ont bénéficié.

Vous souhaitez informer les salariés sur les modalités et les intérêts de l’entretien professionnel ? Offrez-leur nos « Dépliants entretien professionnel ».


Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.7, Jo du 22