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Entretien préalable : respectez le délai de convocation

Publié le par dans Licenciement.

La convocation à un entretien préalable est la première étape d’une procédure de licenciement. Entre le moment où vous envoyez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien, un délai minimum doit s’écouler.

Entretien préalable : procédure

Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable.

Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Une remise en main propre contre décharge est également envisageable. La décharge est importante. En cas de litige, elle vous permet de prouver que vous avez respecté les délais.

Entretien préalable : délai minimum entre la convocation et l’entretien

Le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien est de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation (Code du travail, art. L. 1232-2).

L’entretien ne peut avoir lieu qu’à partir du 6e jour ouvrable suivant la 1re présentation de la lettre de convocation.

Attention
Le délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (Code du travail, art. R. 1231-1). Ainsi, si le délai expire un samedi, l’entretien préalable ne peut être fixé qu’à partir du mardi.

Si ce délai n’est pas respecté, la procédure de licenciement est irrégulière et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

Notez-le
Ce délai ne s’impose pas pour un entretien préalable en vue d’une sanction autre qu’un licenciement. En effet, dans ce cas, il est exigé de respecter un délai suffisant afin que le salarié puisse préparer sa défense.

Pour éviter le risque d’une irrégularité de procédure, les Editions Tissot vous proposent des tableaux qui vous permettent de déterminer à partir de quelle date vous pouvez fixer l’entretien préalable suivant la présentation de la convocation avec remise en main propre ou l’envoi de cette dernière par LRAR.

Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16-12.387 (la procédure de licenciement est irrégulière si le délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable n’est pas respecté)