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Entretien des vêtements de travail : que doit payer l’employeur ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

La fourniture aux salariés de vêtements de travail par les entreprises du Bâtiment pose la question de la prise en charge des frais d’entretien de ces tenues. Un arrêt récent de la Cour de cassation confirme les obligations imposées à ce titre à l’employeur. Explications.

Vêtements de travail : une fourniture à la charge de l’entreprise

Les métiers du Bâtiment s’exercent généralement dans des conditions qui exigent le port de tenues de travail spécifiques, pour des raisons d’hygiène et de sécurité. La mise à disposition gratuite de ces vêtements de travail vous incombe-t-elle pour autant ?

La loi est sur ce point très claire : si le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux réalisés l’exige, vous devez fournir gratuitement les tenues de travail appropriées aux personnels de chantier et d’atelier concernés.

   
Cette obligation concerne également les salariés auxquels le port d’un uniforme avec le logo de l’entreprise est imposé pour des raisons d’ordre commercial. C’est le cas par exemple des techniciens de maintenance qui ne peuvent être contraints à acheter leur tenue.

Dans les faits, les tenues fournies peuvent être de simples « bleus de travail » ou des vêtements de travail spécifiques protégeant notamment les salariés des intempéries sur le chantier (froid, vent, pluie, etc.) ou, de risques particuliers. Il peut s’agir, par exemple, de vêtements isolants utilisés pour la manipulation de produits chimiques ou dangereux ou de vêtements de haute visibilité avec bandes réfléchissantes.

En tant que besoin, vous devez également fournir aux salariés des équipements de protection individuelle (EPI) appropriés (casque anti-bruit, gants, chaussures de sécurité, etc.), dont l’entretien, la réparation et le remplacement, lorsque cela s’impose, est à votre charge.

Vêtements de travail : l’obligation d’entretenir les tenues

Le fait d’imposer aux salariés le port de vêtements de travail, pose nécessairement la question de la prise en charge des frais d’entretien de ces tenues. Contrairement aux EPI pour lesquels le nettoyage, mais aussi les réparations et le remplacement sont imposés à l’employeur par le Code du travail, rien n’est prévu pour les vêtements de travail ordinaires.

Votre entreprise, dans ces conditions, doit-elle supporter les frais d’entretien des bleus ou des blancs de travail qu’elle fournit à ses personnels de chantier ou, des blouses pour ceux travaillant en atelier ?

Dans une décision du 10 avril dernier, la Cour de cassation réaffirme une nouvelle fois l’obligation pour l’employeur d’assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés. Et ce, quelles que soient les raisons qui justifient cette obligation : hygiène, sécurité, considérations d’ordre commercial, etc.

Pour autant, cette prise en charge doit-elle être systématique ? Non, le port obligatoire d’une tenue de travail spécifique imposée à certains personnels ne doit donner lieu au remboursement des frais d’entretien ou à l’attribution d’une prime de salissure que s’il se traduit pour les salariés en cause par une charge particulière par rapport au coût d’entretien de leurs vêtements personnels qu’ils devraient normalement assumer, s’ils pouvaient les porter pendant leur temps de travail. 

Vêtements de travail : définir les modalités d’entretien

Plusieurs solutions sont envisageables, afin de vous acquitter au mieux de votre obligation :

  • la signature d’un contrat de nettoyage avec une société spécialisée qui assurera l’entretien des tenues de travail dont le port est imposé à certaines catégories de personnels ;
  • le versement aux salariés concernés d’une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien de leurs vêtements de travail ;
  • le remboursement des frais correspondants, sur présentation des justificatifs (facture de laverie, de pressing) ;
  • le cas échéant, la mise à disposition de machines permettant aux salariés de procéder eux mêmes sur le lieu de travail, au nettoyage de leurs tenues ;

Si vous optez pour une prise en charge forfaitaire mensuelle de ces frais d’entretien, via une prime d’un montant fixe, il n’y a pas lieu de constater que les salariés concernés ont effectivement engagé au cours du mois des frais à hauteur de la somme qui leur est allouée pour l’entretien de leur tenue de travail.
Sachez que dans ce cas, la participation mensuelle de votre entreprise à ces frais, allouée à chaque salarié concerné, peut varier :

  • en fonction de la qualité et des spécificités de la tenue de travail. Les exigences d’entretien d’un bleu de travail ou d’une tenue d’atelier n’étant pas les mêmes que celles de vêtement de protection spécifique ;
  • d’une tenue de travail à l’autre ;
  • selon le poste de travail occupé et les fonctions exercées ;d’une région à l’autre (afin de prendre en compte le coût de la vie).

Nous vous proposons de télécharger un modèle de document à faire signer au salarié qui se voit remettre des équipements de protection individuelle ou des vêtements de travail :

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Florence Labbé

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 2013, n° 12–16225 (l’employeur doit assumer financièrement l’entretien des vêtements de travail inhérents à la fonction exercée et dont le port est imposé aux salariés)