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Ensemble de faits fautifs, puis-je les sanctionner différemment ?

Publié le par dans Sanction et discipline.

Vous estimez que le récent comportement de votre salarié constitue un manquement à ses obligations, d’autant plus que sont en cause un ensemble de faits. Mais, pouvez-vous différencier les faits fautifs et prononcer différentes sanctions disciplinaires ?

Un de mes salariés vient d’enchaîner les comportements fautifs et je souhaite le sanctionner. Dois-je sanctionner l’ensemble des faits fautifs commis par une seule et même sanction disciplinaire ? Ou puis-je prononcer, pour chaque fait fautif, une sanction différente ?

Sanction disciplinaire : principe

En tant qu’employeur, vous avez bien entendu la possibilité de sanctionner le comportement fautif de votre salarié en lui notifiant une sanction disciplinaire, laquelle peut aller du simple avertissement au licenciement.

Notez-le
Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure autre qu’une observation verbale, que vous prenez à la suite d’un agissement que vous considérez comme fautif. Vous pouvez sanctionner votre salarié dès lors qu’il a commis un manquement à ses obligations contractuelles ou, par exemple, s’il n’a pas respecté les règles de discipline ou de sécurité en vigueur dans votre entreprise.

Il vous revient de déterminer la sanction applicable en évaluant la situation dans son ensemble et en appréciant la gravité des faits commis par votre salarié.

Conseil
Référez-vous impérativement à votre règlement intérieur et n’infligez aucune sanction disciplinaire qui n’y serait pas mentionnée, vous prendriez le risque qu’elle soit annulée.

Sanction disciplinaire : plusieurs fautes, une seule sanction

Toutefois, vous vous demandez si, lorsque votre salarié a commis un ensemble de fautes, vous pouvez sanctionner différemment les faits en prononçant à l’encontre de l’intéressé plusieurs sanctions ?

Sachez que la Cour de cassation vient très récemment de rappeler que cela est impossible. Selon la Haute Cour, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-22.557

Ainsi, si votre salarié a commis concomitamment plusieurs fautes, vous ne pouvez pas choisir une sanction pour chacune des fautes mais devez apprécier les comportements fautifs dans leur globalité et les sanctionner ensemble par une seule et même sanction.

Autrement dit, dès lors que vous avez connaissance de tous les faits fautifs le jour où vous prononcez une sanction disciplinaire, vous épuisez votre pouvoir disciplinaire, y compris si ne sont visés qu’une partie des faits. Vous ne pouvez donc en aucun cas prononcer une nouvelle sanction pour les autres faits dont vous aviez connaissance lors de la notification de la sanction.

Vous devez prendre en compte tous les faits fautifs, bien les évaluer et les sanctionner ensemble par une unique sanction disciplinaire.

Si vous avez sanctionné différemment les faits et notifié 2 sanctions, alors la seconde sanction sera annulée par les juges et entraînera, à minima, une indemnisation du salarié.

Toutefois, il n’en va pas de même lorsqu’une enquête menée après la notification de la sanction vous a permis de découvrir l’ampleur et l’ancienneté du comportement de votre salarié. Dans une telle situation, les juges ont déjà eu l’occasion de considérer que l’employeur pouvait engager une nouvelle procédure disciplinaire.

Enfin, rappelez-vous que vous ne pouvez sanctionner deux fois les mêmes faits. En la matière, le principe « une faute, une sanction » est roi.


Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019, n°17-22.557 (l’employeur qui a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction).