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Emploi franc : une aide financière pour les entreprises qui embauchent certains demandeurs d’emploi

Publié le par dans contrat de travail

Le Gouvernement met en œuvre à titre d’expérimentation une nouvelle version des emplois francs. Les entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers bénéficieront d’une aide financière. Cette aide peut aller jusqu’à 5000 euros par an dans la limite de 3 ans.

L’expérimentation du dispositif « emploi franc » a commencé le 1er avril 2018. Son terme est fixé au 31 décembre 2019. Les dispositions s’appliquent aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. Cette aide financière est attribuée aux entreprises par Pôle emploi.

Emploi franc : conditions à remplir par le demandeur d’emploi

Pour bénéficier de l’aide financière, les entreprises doivent embaucher des personnes inscrites à Pôle emploi (catégories 1,2,3,6,7 et 8) résidant dans l’un des quartiers prioritaires dont la liste a été fixée par arrêté.

Liste des quartiers dont les résidents sont éligibles aux emplois francs au 1er avril 2018
Notez-le
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

La personne que vous allez recruter ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d'embauche.

Emploi franc : conditions à remplir par l’entreprise

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l’URSSAF (cotisations et contributions de Sécurité sociale d'assurance chômage), ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des montants restant dus.

Vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste qui bénéficie de l’emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche.

Attention
Dans le cas où l’embauche d’un salarié en emploi franc est la conséquence du licenciement d’un autre salarié, vous devrez rembourser l’aide.

Sachez que l’aide ne peut pas se cumuler avec d’autres aides à l’insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.

Vous devez maintenir le nouveau salarié dans les effectifs de l'entreprise pendant 6 mois à compter du 1er jour d'exécution du contrat.

Emploi franc : l’aide financière

L’aide financière est versée à un rythme semestriel. Elle est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Afin que le versement puisse être effectué, vous devez transmettre à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence du salarié. Sans cette attestation dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre, vous perdez définitivement le droit au versement de cette aide.

Le montant de l'aide financière pour un temps complet est égal à :

  • 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
  • 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Ce montant tient compte également des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Attention
Si la somme due est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.

Pour bénéficier de cette aide, vous déposez une demande auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail.


Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs, Jo du 31
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs », Jo du 31