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Emploi des seniors : vous n’avez pas à renouveler vos accords ou plans d’action

Publié le par dans Embauche.

Si votre effectif est d’au moins 50 salariés, votre entreprise applique actuellement un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors. Celui-ci arrive sans doute bientôt à échéance et vous pensiez le renouveler ? Et bien sachez que ce n’est pas la peine. Vos obligations en la matière sont en effet temporairement suspendues.

Avec la mise en place à venir du contrat de génération (voir notre article « Contrat de génération : les grandes lignes sont déjà connues »), vos obligations concernant les accords collectifs et les plans d’action sur les seniors vont disparaitre.

Le contrat de génération va en effet s’y substituer.

Mais en attendant l’adoption de ce dispositif, que doivent faire les entreprises ?

Emploi des seniors : rappel sur l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui a obligé les employeurs à agir, sous peine de sanction financière.

Ainsi, si votre entreprise compte au moins 50 salariés ou appartient à un groupe d’au moins 50 salariés, vous êtes concerné par cette obligation. Vous devez :

  • négocier des accords d’entreprise (ou de groupe) ;
  • ou élaborer des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
   
Ce plan doit toutefois au préalable être soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent. Une fois adopté, il doit également être déposé auprès de la DIRECCTE.


Notez-le : si votre entreprise compte moins de 300 salariés, votre obligation est considérée comme remplie si votre branche d’activité a conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des seniors.

Les entreprises n’ayant pas rempli cette obligation sont sanctionnées par une pénalité égale à 1 % des rémunérations brutes versées aux salariés.

Emploi des seniors : situation transitoire avant l’entrée en vigueur du contrat de génération

Les accords et plans d’action devaient être conclus pour une durée maximale de 3 ans. La plupart d’entre eux viennent donc bientôt à échéance.

Et pour l’instant, vous n’aurez pas à en conclure de nouveaux. En effet, l’administration vient de préciser que jusqu’à la date limite de négociation des accords « contrats de génération », qui sera déterminée par une loi à venir, vous serez considéré comme ayant rempli votre obligation. 

Seule condition : que vous soyez bien couverts par un accord ou un plan d’action à la date du 4 septembre 2012 (date qui correspond à l’envoi aux partenaires sociaux d’un document d’orientation sur le contrat de génération). A défaut, la pénalité de 1 % reste en effet applicable.

   
Si votre entreprise a franchi le seuil de 50 salariés après le 4 septembre 2012, vous n’avez pas à conclure un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du contrat de génération, vous êtes en effet considéré comme ayant rempli votre obligation.

Emploi des seniors : quand la période transitoire prendra-t-elle fin ?

La période transitoire prendra fin au jour de la date limite prévue pour négocier un accord sur le contrat de génération. Bien que rien ne soit encore fixé pour l’instant (le contrat de génération étant en effet seulement au stade des discussions entre partenaires sociaux), il pourrait s’agir du 30 septembre 2013.

   
Les DIRECCTE vous inviteront à établir, pendant cette période transitoire, un bilan des premiers accords ou plans d’action. Ces données serviront lors de la négociation sur le contrat de génération.

Rappelons que seuls les employeurs de 300 salariés et plus devraient avoir l’obligation de négocier sur le contrat de génération. Le contrat de génération devrait en effet être facultatif dans les entreprises ayant un effectif moindre.

Pour vous aider à calculer l’effectif de votre entreprise (les travailleurs pris en compte, la période de référence…), les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».

Le devenir des obligations relatives aux seniors dans les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés reste donc assez flou. Celles-ci n’ont en effet pas à renouveler les accords ou plans d’actions qu’elles étaient jusqu’à présent tenues d’avoir (sauf exceptions), jusqu’à la date limite de négociations sur les contrats sur les contrats de génération auxquelles elles n’auront normalement pas à prendre part… A suivre !


Anne-Lise Castell

Circulaire interministérielle DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012/17 du 2 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la pénalité prévue par l’article L.138–24 du Code de la Sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés.