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Emploi des seniors : prendre les bonnes mesures pour éviter la pénalité de 1 % au 1er janvier 2010

Publié le par dans Embauche.

L’emploi des salariés âgés est une priorité du Gouvernement. Pour améliorer la situation, il fait confiance aux entreprises et aux partenaires sociaux pour négocier des accords et/ou des plans d’action. Un moyen pour inciter les entreprises à devenir des acteurs actifs dans la politique de l’emploi des seniors : une pénalité financière pour celles qui n’auront rien fait à compter du 1er janvier 2010.

Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans à 64 ans était de 38 % en 2008. L’objectif européen pour 2010 est de 50 %. La France est loin de cet objectif, le Gouvernement se mobilise donc en faveur de l’emploi des seniors.

Rôle des entreprises

Les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés doivent :

  • négocier des accords d’entreprise (ou de groupe) ;
  • ou élaborer des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Si rien n’est négocié, elles seront sanctionnées financièrement à compter du 1er janvier 2010.

Pénalité de 1 %

La pénalité est fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés. Cette pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

Exemple :
Une entreprise qui dépose un accord ou un plan d’action le 15 février 2010, n’a plus à s’acquitter de la pénalité de 1 % à compter du 1er février 2010.

Notez-le : les entreprises de moins de 300 salariés ne seront pas pénalisées si leur branche d’activité a conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des salariés âgés. Pensez à consulter votre convention collective.

Pour plus de précisions sur le contenu des accords et plans d’action afin d’éviter la pénalité de 1 %, consultez notre article «  Emploi des seniors : négocier pour éviter la sanction financière  ».
Sécuriser les accords et plans d’action pour ne pas être assujetti à la pénalité de 1 %

Vous avez négocié un accord d’entreprise ou un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Etes-vous sûr que ce dernier remplisse toutes les conditions pour ne pas être assujetti à la pénalité de 1 % ? Pour plus de sécurité, vous pouvez demander au Préfet de région, selon une procédure de rescrit, de se prononcer sur votre situation.

Attention : votre demande doit préciser qu’elle est effectuée au titre de l’article L. 138–27 du Code de la Sécurité sociale. Ce recours est impossible si vous êtes en cours de contrôle par l’URSSAF.

Objectif de la procédure de rescrit

Ce recours permet à l’administration de vous confirmer que votre entreprise peut s’exonérer ou non du paiement de la pénalité de 1 %.

A partir du moment où votre demande est complète, le Préfet dispose d’un délai de 3 mois pour vous notifier sa réponse.

Au-delà de ce délai, sa réponse est réputée favorable à votre non assujettissement.

I. Vénuat

(Circulaire DGEFP-DGT n° 2009–31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008–1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009)


Pour plus de précisions sur l’emploi des seniors, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».
  
Article publié le 21 juillet 2009