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Emplacement de restauration : précision sur la déclaration effectuée auprès de l’inspection du travail

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Les emplacements de restauration peuvent être aménagés dans les locaux affectés au travail, sous certaines conditions. Une déclaration auprès de l’inspection et le médecin du travail est toutefois nécessaire. Le contenu de cette déclaration vient d’être publié. Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Emplacement de restauration : aménagement dans les locaux affectés au travail

En principe, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les établissements où le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité (Code du travail, art. R. 4228–23, al. 1er).

Cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

L’aménagement de cet emplacement de restauration bénéficie d’une démarche administrative simplifiée. Il suffit d’adresser une déclaration à l’inspection du travail (agent de contrôle) et au médecin du travail.

Le contenu de cette déclaration vient enfin d’être défini dans un arrêté publié au Journal officiel du 7 mai.

Emplacement de restauration : contenu de la déclaration

Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :

  • l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Notez-le
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent à compter du 1er juillet 2017.

Vous voulez en savoir plus sur les obligations liées aux repas (pause obligatoire, mise en place de titres restaurant, etc.) ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».


Décret n° 2016–1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, Jo du 8

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, Jo du 7