Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Embauche : peut-on remettre en cause le contrat signé si le salarié ne détient pas le diplôme requis ?

Publié le par dans Embauche.

Vous avez recruté un salarié à un poste qui nécessite la possession d’un diplôme ou d’un titre spécifique. Vous vous rendez compte, après avoir définitivement embauché votre salarié, qu’il n’a pas ce diplôme. Pouvez-vous faire annuler le contrat de travail ou vous séparer de votre salarié ?

Je suis propriétaire d’une pharmacie et j’ai embauché un salarié en qualité de pharmacien pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l'officine. Je m’aperçois après l’embauche que le salarié ne détient pas le diplôme requis pour exercer cette profession. Puis-je faire annuler le contrat signé ?

Embauche : démarches à effectuer avant de décider de recruter un candidat

Avant l’embauche d’un salarié, l’employeur met en place un processus de recrutement.

En principe, afin de trouver la perle rare, vous :

  • rédigez et diffusez une annonce : soyez précis dans votre description du poste et profil recherchés. Si la détention d’un diplôme ou d’un titre s’impose, mentionnez-le. Vous vous évitez ainsi une grosse perte de temps ;
  • faites passer des entretiens de recrutement : assurez-vous que le candidat dispose des qualifications inhérentes au profil recherché. N’hésitez pas à lui poser un maximum de questions, ou à lui faire passer des tests.

A l’issue de ce processus, vous avez trouvé le candidat idéal et vous avez finalisé l’embauche.

Le contrat est donc signé, mais vous vous apercevez que votre nouveau salarié ne remplit pas les conditions de diplômes nécessaires à l’exercice de sa profession.

Vous vous demandez quelles solutions s’offrent à vous : pouvez-vous demander l’annulation du contrat de travail ? Pouvez-vous licencier le salarié ?

Embauche : un contrat ne peut pas être annulé du fait de votre négligence

Les juges considèrent que dès lors qu’un poste de travail nécessite la détention d’un diplôme, le contrat de travail ne peut pas être annulé si vous n’avez pas vérifié, en amont, que le salarié détenait le diplôme exigé.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2017, n°16-15.244

Dans un tel cas, vous ne pouvez donc aucunement obtenir la nullité du contrat de travail signé du fait de votre propre négligence. Les juges considèrent en effet que vous avez commis une erreur en ne vérifiant pas que le salarié est titulaire du diplôme (ou de l’agrément) requis pour exercer les fonctions concernées.

Sachez également que vous ne pouvez pas davantage rompre les relations contractuelles en licenciant le salarié titulaire d’un CDI ou en rompant par anticipation un CDD. Dans un tel cas, la rupture est considérée par les juges comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Afin de vous éviter un tel déboire, il vous revient donc de vérifier, avant toute embauche, que le candidat à un poste détient le diplôme requis ou la qualification nécessaire pour exercer le poste concerné.

Demandez à chaque candidat à un poste de vous fournir les originaux des diplômes obtenus et faites en une copie pour votre dossier.


Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2017, n° 16-15.244 (l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail)