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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Embauche d’un travailleur étranger : des règles strictes

Publié le par dans Embauche BTP.

Il vous arrive régulièrement d’être confronté à la problématique de l’embauche d’un travailleur étranger. Suivant les situations, vous devez alors suivre plusieurs étapes pour être en conformité avec la législation en vigueur. Attention, la règlementation a évolué récemment.

Embauche d’un travailleur étranger : différentes situations

Ressortissants communautaires ou non

Si le candidat au poste est un ressortissant de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE), son embauche ne nécessitera que de respecter les formalités classiques d’une embauche (telles que la déclaration préalable à l’embauche) puisque tous les ressortissants de l’UE bénéficient de la libre circulation de séjour et de travail sur le territoire français.

S’il n’est pas ressortissant communautaire en revanche, il devra alors (sauf exceptions) disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail complémentaire à son titre de séjour.

Sachez que des accords existent entre la France et certains Etat (accords bilatéraux) qui fixent des règles spécifiques concernant le travail de leurs ressortissants sur le territoire (exemple avec l’Algérie).

L’autorisation de travail

Vous devrez alors être vigilant sur la nature du titre détenu par le futur travailleur.

En effet, certains valent autorisation de travail.

Un décret du 28 octobre dernier donne la liste de l’ensemble des titres valant autorisation de travail comme la carte de séjour « compétences et talents », la carte de résident de 10 ans ou de résident de longue durée, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », le visa de long séjour valant titre de séjour mentions étudiant, scientifique-chercheur, conjoint de Français ou conjoint entré par regroupement familial, « stagiaire ICT », etc.) et d’autres non.

Une circulaire ministérielle détaille ces différents titres :

Vous devrez dans tous les cas veiller à employer le travailleur étranger pour la durée de l’autorisation fixée par le titre.

L’authentification du titre de séjour valant autorisation de travail

Si le candidat dispose de l’un de ces titres autorisant de travailler, vous devrez alors préalablement à son embauche, procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du Préfet de Police de Paris, au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Pour cela, vous adresserez par courrier ou par mail la copie du titre de séjour avec les références complètes de votre entreprise et la nature du contrat concerné.

En l’absence d’autorisation de travail

Dans ce cas, il vous faudra distinguer si l’étranger réside ou non en France. S’il est bien résident sur le territoire français mais que son titre ne l’autorise pas à travailler, il faudra qu’il procède à un changement de statut lui permettant de travailler sur le territoire.

Pour l’embaucher, vous serez alors dans l’obligation de procéder à une demande préalable d’autorisation de travail auprès de la préfecture de son lieu d’habitation en joignant notamment le contrat de travail ou la promesse d’embauche du candidat étranger.

Une fois l’autorisation de travail obtenue, vous devrez vous rapprocher de l’OFII (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) afin de faire passer une visite médicale d’embauche et devrez également vous acquitter d’une taxe spécifique, dans les 3 mois suivants le début du contrat.

Dans le cas où le travailleur n’est pas résident en France, il vous faudra suivre la « procédure d’introduction », plus longue et plus complexe pour laquelle vous devrez notamment justifier d’avoir recherché des candidats sur le marché de l’emploi. La procédure nécessitera de constituer un dossier spécifique puis d’une demande préalable à la DIRECCTE laquelle transmettra les éléments à l’OFII puis la préfecture délivrera le titre permettant de séjourner et de travailler.

Vous voulez en savoir plus sur les formalités liées à l’embauche d’un salarié étranger dans le Bâtiment ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Embauche d’un travailleur étranger : les risques en cas d’emploi irrégulier

Si vous ne respectez pas les différentes étapes ou que vous n’avez pas veillé à la régularité du titre de séjour, vous êtes passible de sanctions pénales liées au travail illégal soit 15 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

Le fait de se rendre coupable de fraude, de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre de séjour permettant l’activité salariée est sanctionné d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3000 euros.

Par ailleurs, l’employeur coupable pourra se voir interdire d’exercer son activité professionnelle pendant une durée de 5 ans et être exclu de tous les marchés publics.

Vous risquez également des sanctions pécuniaires. En effet, vous êtes tenu d’acquitter, pour chaque étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale égale en principe à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti.

Sachez que vous pourrez toujours rompre le contrat de travail sur le fondement de l’irrégularité de la situation du salarié (qu’elle le soit dès l’embauche ou que la situation du salarié soit devenue irrégulière). Pour cela, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire minimum ou de l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) ou de l’indemnité de rupture anticipée et injustifiée du CDD si plus favorable.

Charlène Martin

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 2 novembre 2016  relative à l’application de la loi relative au droit des étrangers en France
Décret n° 2016–1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi n° 2016–274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, Jo du 30