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Egalité professionnelle : le défaut de publication de l’index peut entrainer une pénalité financière en 1 mois !

Publié le par dans Rémunération.

Un décret est venu préciser les obligations des entreprises s’agissant de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, des écarts de rémunération femmes-hommes et du contenu de la BDES. Ce texte permet notamment de rendre effective la pénalité financière en cas de défaut de publication de l’index et réduit le délai de mise en demeure avant le prononcé de la pénalité à 1 mois !

Aménagement de la négociation relative à l’égalité professionnelle

Ces derniers temps, concernant l’égalité professionnelle, on a beaucoup parlé des nouvelles obligations relatives aux écarts de rémunération et à l’index (voir notre article « Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les nouvelles obligations des entreprises »).
Mais les anciennes obligations n’ont pas pour autant disparues notamment celle de négocier un accord ou à défaut établir un plan d’action sur l’égalité professionnelle (Code du travail, art. R. 2242-2).
Cet accord (ou plan) doit fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés, portant sur différents domaines d’action parmi lesquels doit figurer la rémunération.
Il est désormais prévu, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, que les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des nouveaux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et des mesures de correction définies.

Mise en demeure par l’inspection du travail

Jusqu’à présent, lorsque l’inspection du travail constatait qu’une entreprise n’était pas couverte par un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle, elle pouvait la mettre en demeure d’y remédier dans un délai de 6 mois. Désormais, ce délai est fixé selon la nature du manquement et la situation constatée et ne peut être inférieur à 1 mois. Autrement dit le délai peut être de seulement 1 mois alors qu’il était de 6 avant.

Cette possibilité de mise en demeure est aussi étendue aux entreprises n’ayant pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction.

Notez-le
La mise en demeure vous est transmise par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception.

Pendant le délai de mise en demeure, l’employeur doit communiquer des éléments prouvant qu’il respecte bien ces obligations, par exemple la preuve de la publication des indicateurs, sinon il doit justifier de sa défaillance. Le motif sera en effet pris en compte pour déterminer le montant de la pénalité encourue.

Rappelons que cette pénalité peut atteindre au maximum 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations sur l’égalité professionnelle.

Il est précisé que les revenus d’activité qui constituent la base de calcul de cette pénalité sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure. La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à ce que l’inspection du travail reçoive la preuve par l’entreprise du respect de ses obligations (par exemple la preuve de la publication des indicateurs).

Important
Cette pénalité est différente de celle qui peut être prononcée lorsque les résultats de l’entreprise concernant les écarts de rémunération sont insuffisants et qu’elle ne s’est pas mise en conformité (C. trav., art. L. 1142-10). Cette pénalité ne sera en effet pas prononcée avant plusieurs années alors que celle relative au défaut de publication peut arriver très vite…

BDES et indicateurs relatifs aux écarts de rémunération

Il est précisé que la BDES comporte les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Il s’agit surtout de mettre à jour la partie règlementaire du Code du travail sur le sujet puisque cette obligation existait déjà (voir notre article « BDES : quelles informations faut-il donner aux élus sur l’égalité professionnelle ? »).

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Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Jo du 30