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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : bientôt une nouvelle loi

Publié le par dans Contrat de travail.

Le projet de loi définitif pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera présenté en Conseil des ministres le 3 juillet. Certaines mesures sont destinées à favoriser l’égalité professionnelle et intéressent donc directement les entreprises. C’est notamment le cas avec la réforme du congé parental, le recours à la saisie sur salaire lors d’impayés de pensions alimentaires, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas de condamnation pour des motifs liés à la discrimination.

Dans ce nouveau projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, il est indiqué que les inégalités se constituent dès la petite enfance, qu’il existe un écart de rémunération de 27 % entre les hommes et les femmes, et que ces dernières constituent 80 % des salariés à temps partiel.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : réforme du congé parental

Afin de réduire ces inégalités, ce projet de loi réforme le congé parental. L’objectif serait de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, de rééquilibrer la prise en charge des tâches domestiques et les carrières professionnelles.

Aujourd’hui, lorsqu’un(e) salarié(e) prend un congé parental, il/elle perçoit le complément de libre choix d’activité (CLCA). La durée de ce versement varie en fonction du rang de l’enfant. Pour le 1er enfant, le CLCA est versé pendant 6 mois et à partir du 2e enfant, il est versé pendant 3 ans. Aucune condition n’imposait aux 2 membres du couple de prendre chacun une partie de ce congé parental.

La réforme incite le père et la mère à prendre le congé parental. En effet, à partir du 1er juillet 2014, une partie des droits du CLCA ne sera versée que si chacun des membres du couple a pris le congé parental.

Ainsi, la durée pendant laquelle le CLCA est versé sera prolongée si les parents assument conjointement ce congé parental.

Les conditions seront fixées par décret en fonction du nombre de mois pendant lesquels chacun des parents aura interrompu son activité professionnelle. Un texte fixera aussi les modalités de calcul du montant de CLCA versé au ménage.

   
Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) sera supprimé. Il concerne les familles d’au moins 3 enfants et lorsqu’un membre du couple interrompt pendant un an maximum son activité professionnelle.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : accès aux marchés publics

Les entreprises qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévus par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront interdites de soumissionner aux marchés publics.

Cela sera notamment le cas des entreprises qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, sont condamnées à une pénalité financière.

Pour connaître vos obligations concernant l’égalité professionnelle, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

De plus pour l’attribution d’un marché, il pourra être tenu compte des conditions dans lesquelles les candidats favorisent la mixité dans les métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce critère ne doit pas être discriminatoire ni dépourvu de lien avec l’objet du marché.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : utilisation du compte épargne temps

Le salarié pourra, en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d’un chèque emploi service universel : aide à domicile, garde d’enfant, etc.

Cette mesure est prise à titre expérimental pendant une durée de 2 ans. Elle sera mise en place au plus tard le 1er juillet 2014.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : saisie sur salaire en cas d’impayés de pensions alimentaires

Les organismes débiteurs des prestations familiales pourront obtenir la saisie sur salaire de la personne qui ne verse pas la pension alimentaire.

Cette expérience concernera une dizaine de départements. Elle est d’une durée de 3 ans afin de protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pension alimentaires. Les activités des caisses d’allocation familiales seront développées afin de soutenir les mères isolées.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : quotas dans les conseils d’administration et de surveillance

Jusqu’à présent, la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance concernait les entreprises d’au moins 500 salariés. Le projet de loi étend cette obligation aux entreprises d’au moins 250 salariés.

Ainsi, ces entreprises d’au moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros appliqueront les seuils suivants :

  • au moins 20 % d’administrateurs de chaque sexe, à l’issue de la première assemblée générale qui suit le 1er janvier de la 3e année suivant l’année de publication de la présente loi ;
  • 40 % à compter du 1er janvier de la 6e année suivant l’année de publication de la loi.



Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes