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Egalité professionnelle : 15 actions pour en finir avec les écarts de salaires et lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Publié le par dans rémunération

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes ont présenté, le 9 mai dernier, 10 actions pour lutter contre les inégalités salariales et 5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

En faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement propose 10 actions afin d’en finir avec les écarts de salaires injustifiés. Aujourd’hui, les femmes gagnent 9 % de moins que les hommes à poste de valeur égale.

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5 autres actions concernent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

10 actions en faveur de l’égalité salariales entre les femmes et les hommes

Appliquer le principe : à travail égal, salaire égal

La différence de traitement liée au sexe est un délit. Aujourd’hui, les entreprises ont l’obligation de respecter le principe de non-discrimination en formulant notamment des objectifs visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi pour un même travail ou un travail de valeur égale, vous devez respecter le principe d’égalité de rémunération. Ces principes sont inscrits dans de nombreux textes mais sont rarement appliqués. Afin de respecter ce principe « à travail égal, salaire égal », votre obligation de moyens deviendrait une obligation de résultat.

Pour cela, une méthodologie commune à toutes les entreprises serait mise en place afin d’améliorer les critères objectifs de calcul des écarts de salaire. Les modalités de sa mise en place devraient être connues en juin 2018. Une période de test est prévue en septembre 2018.

Cette méthodologie de calcul des écarts de salaire concernerait les entreprises de 50 salariés et plus. Elle serait déployée en 2 temps suivant l’effectif de l’entreprise :

  • au 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • au 1er janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

Si les écarts perdurent, vous devrez consacrer une enveloppe de rattrapage salarial.

En cas de non-conformité persistante en 2022, des sanctions pourraient être prises par l’inspection du travail qui sanctionnerait sur votre obligation de moyens et de résultat.

Obligation de transparence sur les résultats des entreprises en matière d’égalité salariale

Les entreprises devraient publier leur résultat global en matière d’écart de salaires inexpliqué. Cette publication se ferait sur leur site Internet. Le comité social et économique et les délégués syndicaux auront accès aux données, catégorie de poste par catégorie de poste.

Plus de droit à la formation pour les salariés à temps partiel

Les salariés à mi-temps ou plus bénéficieraient des mêmes droits que les salariés à temps plein sur le compte personnel de formation.

Bilan annuel des branches professionnelles dans le cadre de leur action en matière d’égalité professionnelle

Les branches rendraient des comptes sur leur action en matière d’égalité professionnelle dans le cadre de leur bilan annuel (classification, promotion de la mixité, les certificats de qualification professionnelle au service des parcours des femmes, etc.)

La Direction du travail serait chargée du suivi de l’activité des branches.

Plus de contrôle de l’inspection du travail

Les contrôles de l’inspection du travail devraient être multipliés par 4. On devrait passer de 1730 à 7000 contrôles par an sur l’égalité professionnelle et salariale.

Lutter contre les stéréotypes en accompagnant les acteurs du monde du travail

Cela devrait notamment concerner la période d’embauche. Des guides seront diffusés auprès des entreprises et des branches.

Améliorer l’équilibre des temps

L’objectif est de valoriser les bonnes pratiques pour un meilleur équilibre des temps (gestion des temps, télétravail) et examiner les modalités de prise des droits à congés maternité, paternité et parental.

Sensibiliser les instances dirigeantes des entreprises cotées et rendre obligatoire l’information annuelle sur la mixité

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Des actions au niveau européen sont également en cours. Le Gouvernement soutient le projet de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

5 actions pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles

Un rôle de prévention pour les acteurs du dialogue social

Les branches et les commissions paritaires régionales interprofessionnelles se verraient confier un rôle de prévention.
Dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, un volet serait dédié à la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Former et informer les acteurs du monde professionnel

Les inspecteurs du travail, les professionnels de la médecine du travail, les conseillers prud’homaux, les représentants du personnel (délégués syndicaux, élus) seraient notamment formés pour détecter les violences et apporter les bonnes réponses, accompagner les victimes.

L’encadrement et les services de ressources humaines, les chefs d’entreprises, etc., devraient être également sensibilisés sur ce sujet que sont les violences sexistes et sexuelles. Les conditions devraient être fixées par accord de branche ou d’entreprise.

Accompagner les victimes

Des référents devraient mis en place en dans les entreprises (représentant élu du personnel) et dans les services de médecine du travail.

Accompagner/conseiller les employeurs dans l’exercice de leur pouvoir disciplinaire

En cas de faits avérés, les auteurs de tels faits de violences devront être sanctionnés par l’entreprise : mutation, licenciement selon la gravité des faits. En cas de besoin, les employeurs pourraient être orientés par leur DIRECCTE sur la sanction appropriée. Un guide pratique devrait être élaboré afin de clarifier les sanctions adaptées à chaque situation.

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Certaines de ces actions nécessitent des mesures législatives qui seront prises dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes


Ministère du Travail, 15 actions pour en finir avec les inégalités salariales et lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mai 2018