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Egalité hommes/femmes : les obligations des employeurs renforcées !

Publié le par dans Embauche.

Afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes au travail, la loi vous impose, à partir de 50 salariés, de conclure un accord ou d’établir un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Or les règles à suivre pour vous acquitter de cette obligation sont désormais plus strictes.

Egalité hommes/femmes : obligation de négocier

Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 50 salariés sont tenues de négocier un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle (à moins d’être déjà couvertes par un accord préexistant sur le sujet). Cette obligation s’impose y compris en l’absence de représentants du personnel.

   
Cet accord collectif sur l’égalité professionnelle est, en principe, négocié au niveau de l’entreprise et est valable pour une durée de 3 ans.

L’accord doit prévoir :

  • des objectifs de progression ;
  • des actions permettant de les atteindre parmi des domaines tels que l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, etc. ;
  • et des indicateurs chiffrés pour les suivre.

Attention, le nombre de domaines d’action sur lesquels les objectifs doivent porter vient d’être revu à la hausse :

  • 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 2) ;
  • 4 domaines d’action pour celles de 300 salariés et plus (au lieu de 3).

En outre, la rémunération doit désormais nécessairement faire partie des domaines d’action retenus.

   
Ces nouveautés s’appliquent à compter du 20 décembre 2012. Toutefois, s’agissant des accords déjà en cours au 19 décembre 2012, ces dispositions s’appliquent à compter de leur renouvellement.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle d’accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes extrait de leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Egalité hommes/femmes : un plan d’action « par défaut »

A défaut d’accord, vous pouvez également vous acquitter de vos obligations en concluant un plan d’action sur l’égalité professionnelle. Ce plan s’intègre :

  • au rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (entreprises de moins de 300 salariés) ;
  • ou au rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes (entreprises de 300 salariés et plus).

Attention toutefois ! Si votre effectif est d’au moins 300 salariés, vous ne pourrez bientôt plus choisir de mettre en œuvre un plan d’action plutôt qu’un accord. En effet, à compter du 1er janvier 2013, pour pouvoir établir un plan d’action, il faudra nécessairement attester que vous n’avez pas réussi à conclure un accord en produisant un procès-verbal de désaccord.

Une synthèse de ce plan d’action doit être affichée sur les lieux de travail et tenue à disposition de toute personne qui la demande. Elle doit comporter des indicateurs et objectifs de progression, sachant que désormais, ces indicateurs doivent être fixés par catégories professionnelles.

   
A défaut d’accord ou de plan d’action, ou si celui-ci n’est pas conforme à ce qui est prévu par la loi, vous encourrez une pénalité égale au maximum à 1 % de la masse salariale brute (Code du travail, art. L. 2242–5–1).

Egalité hommes/femmes : dépôt des accords mais aussi des plans d’action

Les accords sur l’égalité professionnelle doivent être déposés auprès de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclus, en deux exemplaires (l’un papier, l’autre électronique).

Aucun dépôt n’était en revanche jusqu’à présent prévu s’agissant des plans d’action.

   
Le plan d’action est toutefois tenu à disposition de l’ inspecteur de travail (lorsqu’il est intégré au rapport sur la situation économique) oui lui est directement transmis (lorsqu’il est intégré au rapport de situation comparée).

Désormais, le Code du travail prévoit que le plan d’action doit, comme pour un accord, être déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires. Une obligation qui s’applique à compter du 1er janvier 2013, y compris aux plans d’action en cours.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2012–1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Jo du 19
Loi n° 2012–1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, art. 6, Jo du 27