Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Egalité entre les femmes et les hommes : loi définitivement votée

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été définitivement voté le 23 juillet 2014 par l’Assemblée nationale. De nombreuses mesures intéressent le droit du travail, notamment la création d’un nouveau congé pour évènements familiaux, une protection contre le licenciement pour les parents pendant 4 semaines après la naissance de l’enfant et des obligations simplifiées en matière de négociation sur l’égalité professionnelle.

Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes avait été présenté au Conseil des ministres, le 3 juillet 2013. Il a fallu plus d’une année pour l’adopter. Le projet de loi définitivement voté par le Parlement a fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel, le 24 juillet 2014.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 31 juillet 2014, que les articles 7 et 10 (sanctions en cas de licenciements discriminatoires, intervenus en méconnaissance de la protection de la salariée en état de grossesse ou intervenus dans le cadre d’un harcèlement) du projet de loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. Ces 2 articles sont donc retirés.

Le texte relatif à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel le 5 août dernier.

Nous vous présentons les mesures qui intéressent les entreprises et plus précisément la gestion du personnel.

Le congé parental d’éducation : une prestation partagée et prolongée dans certaines situations

Le complément de libre choix d’activité deviendra la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Cette mesure qui a fait beaucoup parler d’elle concerne la prestation versée pendant un congé parental d’éducation (CPE). Pour inciter les parents à le partager, une partie de la prestation sera réservée au conjoint. On parle de 6 mois pour un congé de 3 ans. Le partage du congé ne sera pas imposé si l’un des conjoints n’est pas éligible à cette prestation.

En cas de naissances multiples, le congé parental d’éducation pourra être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. La loi prévoit également qu’en cas de naissance multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue de l’adoption, le CPE pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.

Ces mesures seront applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.

Nouveau congé et nouvelle absence autorisée

Les salariés qui se pacseront, bénéficieront de 4 jours légaux de congé.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires (échographies).

De nombreuses dispositions intéressent la gestion des ressources humaines, notamment la simplification des négociations en matière d’égalité professionnelle et salariale, la possibilité de débloquer le compte-épargne temps pour financer des prestations de service. A savoir, que cette dernière mesure sera mise en place à titre expérimentale pendant une période de 2 ans.

Pour connaître toutes les mesures de la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les Editions Tissot vous proposent une synthèse de la loi :

Loi n° 2014–873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, Jo du 5

Conseil constitutionnel, décision n° 2014–700 DC du 31 juillet 2014