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Égalité entre les femmes et les hommes : 1 % de pénalité aussi

Publié le par dans Rémunération.

Les inégalités entre les femmes et les hommes ne commencent pas le jour de la retraite. Pour les supprimer, les employeurs vont devoir négocier, fixer des objectifs et prendre des mesures afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut, ils seront sanctionnés…

Comme pour l’emploi des seniors et la prévention de la pénibilité au travail, les entreprises doivent prendre des mesures pour lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas une nouveauté.

Mais si les entreprises ne prennent aucune mesure, elles seront sanctionnées financièrement. Cette pénalité doit être mise en place le 1er janvier 2012.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : négociation annuelle ou triennale 

Aujourd’hui, les entreprises ont déjà des obligations. L’employeur négocie, chaque année (ou tous les 3 ans si un accord est signé), sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (Code du travail, art. L. 2242–5).
 
Cette négociation porte notamment sur :

  • les conditions d’accès à l’emploi ;
  • la formation professionnelleet à la promotion professionnelle ;
  • les conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ; 
  • l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. 

Pour plus de précision sur vos obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel ». 


Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : entreprises concernées par la pénalité de 1 % 

Cette pénalité financière est prévue par le projet de loi sur la réforme de retraites qui vient d’être voté par les députés.


Les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à cette pénalité financière lorsqu’elles ne seront pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou si elles n’ont pas mis en place de plan d’action.
 
Mais un accord d’entreprise ou un plan d’action ne suffira pas. Un décret doit fixer les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et mesures fixés.
 
Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, l’employeur organisera, après consultation du comité d’entreprise, la publicité d’indicateurs et d’objectifs de progression afin de permettre d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. 


Pénalité de 1% maximum 

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés.
 
Ce montant sera fixé en fonction des efforts de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle, ainsi que des motifs justifiant sa défaillance quant au respect de ses obligations.

Isabelle Vénuat 

(

Projet de loi portant réforme des retraites adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture, 15 septembre 2010)