Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Du nouveau dans l’apprentissage

Publié le par dans Embauche.

Signer un contrat d’apprentissage entraîne quelques obligations administratives, notamment l’enregistrement du contrat auprès de votre chambre du commerce, des métiers ou d’agriculture. Vous n’êtes inscrit à aucune de ces chambres ? Ne vous inquiétez pas, des précisions viennent d’être données pour les employeurs dans votre situation.

 Vous venez de signer un contrat d’apprentissage. Avant que l’apprenti commence son travail, vous devez transmettre les exemplaires du contrat :

  • à la chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque vous êtes inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où vous êtes également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
  • à la chambre d’agriculture, lorsque vous employez, sous certaines conditions, un apprenti relevant du régime des assurances sociales agricoles ;
  • à la chambre de commerce et d’industrie, dans les autres cas (sauf secteur public).

Exemples :


Vous êtes inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce. Vous déposez votre contrat d’apprentissage à la chambre de métiers et de l’artisanat.

Vous n’êtes pas inscrit à la chambre de métiers et de l’artisanat, ni à la chambre de commerce et d’industrie et vous ne remplissez pas les conditions pour déposer votre contrat à la chambre d’agriculture. Vous déposez votre contrat d’apprentissage à la chambre du commerce et des sociétés.

Notez-le : la chambre territorialement compétente pour enregistrer votre contrat d’apprentissage est celle du lieu d’exécution du contrat.


Autre précision sur l’indemnité compensatrice forfaitaire de 1.000 euros. Chaque contrat d’apprentissage vous donne droit à une indemnité d’au moins 1.000 euros. Cette indemnité est versée par la région pour chaque année du cycle de formation. Elle est versée proportionnellement à la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an.

Sachez qu’en cas de rupture du contratd’apprentissage par l’apprenti, vous n’avez plus à rembourser cette indemnité à votre région.

Vous devrez toutefois la rembourser dans les cas suivants :
  • rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes à vos torts ;
  • rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois de l’apprentissage ;
  • non-respect de vos obligations dans le cadre de la formation de votre apprenti ;
  • décision d’opposition à l’engagement d’apprenti par l’Administration ;
  • rupture du contrat d’apprentissage suite à une décision de l’Administration (suspension du contrat suite aux risques encourus pour la santé de l’apprenti).

I. Vénuat

(Décret n° 2008–1253 du 1er décembre 2008 relatif à l’apprentissage)


Pour plus de précisions sur l’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gestion du personnel simplifiée ».