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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

DSN : nouvelles déclarations remplacées et sanctions modifiées

Publié le par dans Rémunération.

Un nouveau décret vient d’être publié sur la DSN en vue de sa généralisation au 1er janvier 2017. Il apporte de nouvelles précisions sur les déclarations remplacées, la date de la DSN ou encore sur les sanctions encourues par les employeurs.

DSN : de nouvelles déclarations remplacées

Le décret liste de nouvelles déclarations remplacées par la DSN.

Celle-ci va en effet remplacer :

  • les déclarations adressées à la CPAM, à l’URSSAF, à la CARSAT, à Pôle emploi et aux organismes de retraite complémentaire et aux régimes spéciaux ;
  • les déclarations qui concernent les caisses de congés payés ;
  • les formalités permettant l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) ;
  • la déclaration des facteurs de risques professionnels ;
  • certaines déclarations fiscales (la déclaration relative à la CVAE et celle relative aux traitements, émoluments et salaires).

DSN : la date limite

Les dates de la DSN varient désormais en fonction de l’effectif de l’entreprise et la date de la paie. Ainsi, la DSN est effectuée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues au plus tard :

  • le 5 de ce mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du mois
  • le 15 de ce mois dans les autres cas.

DSN : les sanctions encourues

Le décret distingue les sanctions applicables selon la gravité du manquement.

Une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’appliquera pour chaque mois ou fraction de mois de retard par salarié :

  • si la DSN n’est pas faite dans les délais exigés ;
  • en cas d’omission de salariés.

Elle est toutefois plafonnée à 150 % du plafond mensuel de Sécurité sociale si le retard n’excède pas 5 jours (ce plafonnement ne s’appliquant qu’une fois par an).

Une pénalité de 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’appliquera lorsque l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues.

Les autres omissions ou inexactitudes feront encourir une pénalité égale au tiers des sanctions précédentes. Cette dernière ne sera toutefois pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission de la déclaration portant les données omises ou inexactes.

Ces pénalités s’appliquent aussi aux employeurs qui ne sont pas tenus de transmettre une DSN. Le décret précise également que pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation de mettre en place la DSN à la date prévue, la sanction prévue par le décret n° 2016–611 du 18 mai 2016 s’applique : est encourue une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié manquant. Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros). La pénalité est toutefois plafonnée à 750 euros par entreprise et par mois.

Pour ne pas vous tromper dans la date de la première DSN, téléchargez notre calendrier :

Synthèse des dates de la DSN 
(pdf | 1 p. | 54 Ko)

DSN : le traitement des données à caractère personnel

Il est précisé que le traitement des données à caractère personnel via la DSN a notamment pour finalité de simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social mais aussi fiscal. Ce traitement a aussi pour finalité de permettre aux services de l’Etat de contrôler l’application du droit du travail, notamment en matière de lutte contre le travail illégal.

La liste des données personnelles collectées est également enrichie (lieu de travail, domiciliation fiscale, données relatives à la mutuelle, etc.), ainsi que les organismes qui en sont destinataires (par exemple la caisse de dépôt et consignations).

Ce décret s’applique aux périodes de travail débutant à compter du 24 novembre 2016, sauf cas particuliers.


Anne-Lise Castell

Décret n° 2016–1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, Jo du 23