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DSN : le nouveau calendrier

Publié le par dans Rémunération.

On connait désormais les prochaines entreprises soumises à l’obligation de recourir à la DSN et la date de la prochaine échéance. Ainsi, les employeurs dépassant un certain montant de cotisations sociales, différent selon qu’ils déclarent eux-mêmes ou non leurs cotisations, vont être obligés de transmettre une DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016. A défaut, des pénalités financières s’appliqueront.

DSN : une entrée en vigueur progressive

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire, pour les paies établies depuis le 1er avril 2015, pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

  • 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations.
  • 1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.

Elle devait normalement être généralisée au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a reporté l’échéance en annonçant une entrée en vigueur échelonnée en 2016 et 2017 selon des modalités fixées par décret.

Ce texte, qui vient de paraitre, prévoit ainsi que l’obligation anticipée s’applique pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016) pour les entreprises :

  • qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014 ;
  • qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions d’euros.
Attention
Ce seuil de 10 millions ne s’apprécie pas au niveau de l’entreprise. Il est tenu compte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales versées par le tiers déclarant pour le compte de ses différents clients.

Si vous n’êtes pas concerné par ces deux seuils, vous ne devrez passer à la DSN qu’à compter de la paie de janvier 2017 (DSN à effectuer en février 2017).

Notez-le
Des seuils différents s’appliquent au secteur agricole. En outre, l’échéance est plus tardive puisque certains employeurs ne passeront à la DSN qu’à compter du mois d’avril 2017.

DSN : les sanctions prévues en cas de non-respect du nouveau calendrier

Lorsque l’obligation de recourir à la DSN n’est pas respectée, une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié manquant s’applique. Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros).

La pénalité est toutefois plafonnée à 750 euros par entreprise et par mois.

Décret n°  2016–611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN, Jo du 19