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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

DSN et attestation Pôle emploi : un compte-rendu métier en cas d’anomalie

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Depuis le 24 juin 2017, Pôle emploi émet un compte-rendu métier en cas d’anomalie des informations transmises lors de l’envoi et l’acceptation du dépôt d’un signalement « fin de contrat ».

A compter du 24 juin 2017, après avoir effectué le dépôt d’un signalement « fin de contrat » via la DSN, Pôle emploi émettra une attestation employeur rematérialisée (AER) si votre signalement a été correctement effectué.

Dans le cas contraire, Pôle emploi émettra un compte-rendu métier (CRM). L’objectif de ce CRM est de restituer et décrire les anomalies.

Ce CRM a également pour but d’éviter que des anomalies se reproduisent lors de prochaines déclarations et ainsi améliorer la qualité de la DSN.

Lors d’un signalement de « fin de contrat », Pôle emploi effectue plus de 15 points de contrôle. Certains contrôles ne bloquent pas l’émission de l’attestation employeur rematérialisée. Les situations ne bloquant pas la procédure sont :

  • une transmission tardive ;
  • une date de licenciement renseignée à tort ;
  • la prime de précarité : indemnité de fin de contrat (IFC) absente et écart de montant.

Le compte-rendu métier précise la liste des anomalies relevées sur la déclaration. Chaque anomalie est accompagnée d’un message métier (explication) et d’un code. Ce code représente un des 16 points de contrôle.

Codes et liste des anomalies 
(pdf | 3 p. | 32 Ko)

www.dsn-info.fr