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Droit individuel à la formation (DIF) : droit du salarié licencié pour faute grave

Publié le par dans Formation professionnelle.

En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le salarié licencié peut vous demander le bénéfice d’action de formation au titre du DIF. Sa requête doit être adressée avant la fin de son préavis. Problème : le salarié licencié pour une faute grave n’effectue pas de préavis.

DIF : utilisation au moment du préavis

En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, l’employeur informe le salarié de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui n’ont pas été utilisés.

Le salarié qui souhaite bénéficier du reliquat de ses droits au titre du DIF doit en faire la demande avant la fin du préavis. Les droits couvrent tout ou partie d’actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation (Code du travail, art. L. 6323–17).

Pour financer ces actions de formation, vous versez une somme égale au produit du nombre d’heures de DIF restant par le montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA. Ce montant est de 9,15 euros.

Condition pour bénéficier de cette possibilité : le salarié doit informer l’employeur avant la fin de son préavis. Il y a donc là un problème de mise en œuvre pour le salarié licencié pour faute grave.

   
Avant la réforme de la formation professionnelle (novembre 2009), les salariés licenciés pour faute grave ne bénéficiaient pas de cette possibilité. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre article : Formation professionnelle : le point sur les nouveautés.

Faire le point sur les obligations et formalités à respecter en cas de licenciement est essentiel. Pour éviter les erreurs ou oublis, les Editions Tissot vous recommandent l’ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

DIF : modalités pratiques en cas de faute grave

La faute grave suppose :

  • la violation des obligations contractuelles ou un manquement à la discipline de l’entreprise ;
  • et l’impossibilité de maintenir le salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

Conséquence de cette privation du préavis, le salarié ne peut pas effectuer sa demande pendant ce délai.

Suite à la question de Madame Arlette Grosskost, députée du Haut-Rhin, le ministère du Travail a constaté le problème.

Il propose une solution assez simple. Le salarié licencié pour faute grave peut demander le bénéfice de ses droits acquis au titre du DIF à son employeur. Ce dernier doit accepter sa requête si elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été licencié pour faute grave.


Assemblée nationale, question écrite n° 68695 d’Arlette Grosskost, publiée au JO le 12 janvier 2010


Pour en savoir plus sur la réforme de la formation professionnelle, les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement leur dossier spécial :