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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Droit individuel à la formation (DIF) : comment gérer sa disparition ?

Publié le par dans Formation professionnelle.

Dans moins de 3 mois, le DIF aura disparu au profit du compte personnel de formation (CPF). Pour autant les heures de DIF déjà acquises ne seront pas perdues et il faudra concilier les deux dispositifs. Attention, cela crée des obligations pour l’employeur.

Le droit individuel à la formation (DIF) vit actuellement ces dernières heures puisqu’il cède la place au compte personnel de formation (CPF) à partir du 1er janvier 2015.

Outre les questions à régler concernant le sort des heures de DIF acquises, cela a également des conséquences pour vous, s’agissant des certificats du travail.

Disparition du droit individuel à la formation(DIF) : sort des heures acquises

Les heures de DIF acquises jusqu’au 31 décembre 2014 (soit 120 heures maximum par salarié) ne seront pas perdues. Elles pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.

En pratique, lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre du CPF, ce sont les heures de DIF acquises qui lui restent qui seront utilisées en premier. Si elles sont insuffisantes, elles pourront être complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

   
Dans le cadre du CPF, un salarié à temps complet va acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Point important : vous allez devoir informer chaque salarié, par écrit, du nombre total d’heures de DIF non utilisées dont il dispose au 31 décembre 2014. Cette information doit intervenir avant le 31 janvier 2015.

Disparition du droit individuel à la formation (DIF) : conséquences pour le certificat de travail

Aujourd’hui, vous devez mentionner sur chaque certificat de travail remis à un salarié quittant l’entreprise :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

Ces deux mentions seront supprimées à partir du 1er janvier 2015.

Et elles ne sont pas remplacées par des mentions relatives au CPF. En effet ce dernier n’obéit pas à la même logique que le DIF puisque le nombre d’heures acquises ne sera pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le titulaire conservera les heures inscrites sur le CPF tout au long de sa vie professionnelle. Il sera informé des heures à sa disposition grâce à un système d’information automatisée géré par la Caisse des dépôts et des consignations.

Les grandes lignes du CPF ont été fixées par décret. Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif dans une série d’articles publiés sur le site www.tissot-formation.fr :

Vous pouvez également télécharger notre dossier spécial sur la formation remis à jour des dernières évolutions règlementaires :

Enfin sachez que les Editions Tissot proposent une documentation spéciale sur « le compte personnel de formation » en cours de mise à jour des derniers décrets ainsi qu’un « Atelier Compte Personnel de Formation : définir une stratégie pour votre entreprise ».

Décret n° 2014–1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, Jo du 4