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Droit du travail : les moments importants de l’année 2009 à ne pas oublier

Publié le par dans Embauche.

L’année 2009 s’achève… De nombreux faits importants ont marqué ces 12 derniers mois : crise économique, négociations obligatoires, réforme de la formation professionnelle, etc. L’occasion pour les Editions Tissot de faire la synthèse de quelques mesures prises en droit du travail au cours de cette année et qui continuent de s’appliquer en 2010.

Droit du travail : les moments importants de l’année 2009 à ne pas oublier
Plan de relance : aides à l’embauche et chômage partiel

Pour beaucoup d’entreprises, l’année 2009 a été synonyme de crise économique.

Pour les aider à passer ce cap difficile et soutenir l’économie, le Gouvernement a établi un plan de relance dès la fin de l’année 2008.

Ce plan de relance a notamment consisté à créer des aides à l’embauche et à mieux indemniser le chômage partiel.

Aides à l’embauche

Aide à l’embauche … Montant de l’aide Conditions Dates limites
 … pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés)

Elle équivaut à exonérer la rémunération de charges sociales jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Accordée pour :
  • l’embauche d’un salarié en CDI ou en CDD de plus d’1 mois ;
  • le renouvellement d’un CDD pour une durée de plus d’ 1 mois ;
  • la transformation d’un CDD en CDI.
Embauche réalisée jusqu’au 30 juin 2010.
 … d’un stagiaire de moins de 26 ans en CDI
Prime de 3.000 euros, attribuée en 2 fois. Embauche en CDI au moins égale à un mi-temps.
Le stagiaire doit avoir passé au moins 8 semaines dans l’entreprise (en cumulé).
Le stage doit avoir débuté au plus tard le 30 septembre 2009.
L’embauche doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2010.
… d’un jeune en contrat de professionnalisation
Prime de 1.000 à 2.000 euros selon le niveau scolaire du jeune.
Jeune de moins de 26 ans.
Le contrat doit être conclu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, pour une durée effective supérieure à 1 mois.
… d’un apprenti supplémentaire
Prime de 1.800 euros.
Entreprises de moins de 50 salariés. L’embauche doit avoir pour effet d’augmenter le nombre d’apprentis présents dans l’entreprise.
Le contrat doit être conclu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
…d’un apprenti
Le montant de l’aide permet d’être remboursé des cotisations sociales versées par l’entreprise.
Aide mensuelle versée dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Le contrat doit être conclu entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, pour une durée effective supérieure à 2 mois.

  
Chômage partiel : une meilleure indemnisation

De nombreuses entreprises ont connu cette année le chômage partiel. Cela a des répercussions sur la rémunération des salariés. Des mesures ont donc été prises pour une meilleure prise en charge du chômage partiel.

Depuis le 1er janvier 2009, la perte de salaire est compensée par :
  • une allocation spécifique de chômage partiel qui est égale à 3,84 euros par heure dans les entreprises de 250 salariés ou moins, et à 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés. Elle est financée par l’État ;
  • et, éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur, dont le montant est fixé par accord collectif.

Le contingent d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est de 1.000 heures pour toutes les entreprises.


Négociations obligatoires ou sanctions financières

Les entreprises sont obligées de négocier sur les salaires et sur l’emploi des seniors. Ces obligations sont assorties de sanctions financières pour « motiver » les entreprises…

Thème Entreprises concernées Sanction
Salaires
Celles où sont désigné(s) un ou plusieurs délégués syndicaux, à savoir :
  • celles de 50 salariés et plus disposant d’une section syndicale ;
  • celles de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.

Notez-le : il y aobligation d’engager des négociations, pas de conclure un accord.
Aucune négociation ouverte au cours de l’année 2009 : diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations de 2009.

Aucune négociation pendant 3 années civiles consécutives : les allègements et exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées au cours de la 3e année sont supprimés.
Emploi des seniors
Toute entreprise employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés doit avoir, avant le 1er janvier 2010 :

Les entreprises (ou groupes) dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ne sont pas concernés par cette négociation si leur branche d’activité a conclu un accord validé et étendu relatif à l’emploi des seniors.
Pénalité financière fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.

  

Rupture du contrat de travail

En 2009, de nombreuses mesures sont venues modifier ou compléter les obligations de l’employeur à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, que se soit dans le cadre d’une rupture conventionnelle, de la mise à la retraite, du licenciement économique, etc.

Thème Nouveauté
Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité spécifique minimale
Verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale. Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, l’indemnité ne peut pas non plus être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Des précisions ont été apportées récemment : comment faire quand votre convention collective prévoit deux types d’indemnité de licenciement (motif personnel ou motif économique).
Licenciement économique : amélioration de l’indemnisation du salarié ayant accepté une CRP
Le délai de réflexion laissé au salarié pour accepter ou refuser la CRP est passé de 14 à 21 jours.

L’allocation spécifique de reclassement (ASR) est passée à 80 % du salaire journalier de référence pendant toute la durée de la CRP (soit 12 mois maximum). Cette nouveauté s’applique aux allocations versées à compter du 8 novembre 2009.
Mise à la retraite d’un salarié âgé de 65 à 69 ans
Un salarié peut travailler jusqu’à 70 ans avant d’être mis d’office à la retraite
Vous devez interroger le salarié 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite.

Si le salarié ne veut pas partir en retraite ou si vous ne lui avez rien demandé dans les 3 mois précédant son anniversaire, vous ne pourrez pas engager la procédure de mise à la retraite pendant un an. Vous devrez attendre l’année suivante et renouveler votre demande.

Procédure applicable au titre du 65e anniversaire et des 4 anniversaires suivants (66, 67, 68 et 69 ans).
Couverture santé et prévoyance maintenue (portabilité)
Maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance (invalidité, décès, etc.) appliquées dans l’entreprise lors de la rupture du contrat de travail.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié :
  • doit être indemnisé par l’assurance chômage ;
  • ne doit pas avoir été licencié pour faute lourde.

Le salarié peut renoncer au maintien de ses garanties dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.

Cette nouveauté s’applique :
  • depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA ;
  • depuis le 15 octobre 2009 pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008.
Déclaration URSSAF : rupture du contrat de travail des seniors
Depuis 2009, vous devez établir une déclaration à l’URSSAF si, au cours de l’année civile, vous avez des salariés :
  • partis en préretraite ou mis à la retraite d’office, quel que soit leur âge ;
  • licenciés ou ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle, âgés d’au moins 55 ans.

Ces informations sont à communiquer à l’URSSAF avant le 31 janvier dans votre déclaration annuelle de données sociales (DADS).


Réforme de la formation professionnelle

Il s’agit de la dernière réforme importante de l’année. La loi du 24 novembre 2009 crée notamment une véritable « portabilité » du droit individuel à la formation (DIF), ainsi que le bilan d’étape professionnel et le passeport orientation et formation.

I. Vénuat



Pour une maîtrise efficace de la gestion du personnel et rester à jour des dernières réformes du droit du travail, les Editions Tissot vous proposent de découvrir le programme complet de leur formation « Droit du travail pour non-juriste : mode d’emploi ».


Article publié le 21 décembre 2009