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Droit du travail : bilan de ce qui a changé

Publié le par dans Embauche.

Au moment où le ministère du Travail change de patron, il est temps de faire le bilan de tout ce qui a été modifié ou créé en matière de droit du travail depuis 18 mois. Autant de réformes que nous avons suivies pour vous…

Période d’essai

Sauf exceptions conventionnelles, la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée (CDI) doit respecter les durées maximales fixées par le Code du travail. De plus, pour rompre une période d’essai, il vous faut désormais respecter un délai de prévenance.

Près de 20.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées à fin novembre 2008, soit 5 % du total des ruptures de CDI.
Rupture du contrat de travail

1. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions dans lesquelles ils veulent rompre le contrat de travail.

2. Le montant des indemnités de licenciement a été modifié. Il est dorénavant le même que le licenciement soit économique ou personnel. Pour en bénéficier, le salarié doit compter 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (au lieu de 2 auparavant).

3. Le solde de tout compte n’est plus un simple reçu. Au-delà de 6 mois et pour les sommes qui y sont mentionnées, il devient libératoire pour l’employeur. Impossible alors pour le salarié de les réclamer ultérieurement en justice.

Temps de travail

Baisse du coût des heures supplémentaires, suppression de l’autorisation administrative pour dépasser le contingent d’heures supplémentaires, réorganisation du temps de travail par la négociation, etc. Voilà les grandes lignes de la réforme du temps de travail. Pour en savoir plus, consultez notre article « Bien gérer les heures supplémentaires ».

Emploi des seniors

1. Les salariés qui partent à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et cumuler leur salaire et leur pension de retraite sans avoir à respecter un plafond de revenus.

2. La mise à retraite d’office est possible si votre salarié a 70 ans. Sauf exception, avant cet âge, vous devez lui demander son avis.

3. Les entreprises employant au moins 50 salariés devront négocier, à compter du 1er janvier 2010, un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action portant sur l’emploi des salariés âgés. Les entreprises qui ne feront rien pourront être sanctionnées.

Rémunération

Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, des mesures ont été adoptées en matière de rémunération :
  • crédit d’impôt de 20 % sur la mise en place ou l’augmentation de l’intéressement  versé à compter de 2009 ;
  • prime exceptionnelle d’intéressement de 1.500 euros maximum dans les entreprises qui concluent ou modifient leur accord d’intéressement en 2009 ;
  • etc.

Frais de transport

Tous les employeurs sont désormais tenus de rembourser une partie des frais d’abonnement de leurs salariés aux transports publics. Il a également été mis en place une aide facultative au transport personnel à hauteur de 200 euros par an (frais de carburant).

1,3 millions de Français hors de l’Île-de-France bénéficient depuis le 1er janvier 2009 de la prise en charge partielle de leur abonnement.
Stagiaires

Ils reçoivent une gratification dès lors que leur stage a une durée supérieure ou égale à 3 mois. Son montant minimum est de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (21 euros en 2009), ce qui représente 398,13 euros par mois pour une entreprise à 35 heures par semaine.

Discrimination

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations au travail, des mesures ont été prises notamment en matière d’affichage obligatoireet les notions de discriminations ont été précisées.

Prévention des risques professionnels

En matière de prévention, l’employeur doit former et informer ses salariés sur les risques encourus.

Représentativité syndicale

Afin de renforcer la démocratie sociale, les règles de représentativité syndicale ont été modifiées. Elle est désormais basée sur l’audience aux élections professionnelles (comité d’entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel).

Journée de solidarité

Une plus grande liberté est donnée dans l’accomplissement de la journée de solidarité. Son organisation est propre à chaque entreprise.


I. Vénuat


(Bilan des réformes engagées par le ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité depuis mai 2007 jusqu’à ce jour, 16 janvier 2009)



Pour être à jour en permanence, les Editions Tissot vous proposent leur « Code du travail  »


Article publié le 26 janvier 2009