Droit du travail & RH

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Documents à transmettre à l’inspection du travail : des suppressions !

Publié le par dans Temps de travail.

Votre obligation de transmettre certains documents à l’inspection du travail a été simplifiée dans plusieurs domaines par deux décrets. Voici les principaux changements.

Affiche relative à l’horaire collectif de travail

Vous devez affichez les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Jusqu’à présent, vous deviez envoyer un duplicata de cette affiche à l’inspection du travail. Cette obligation est supprimée.

Documents sur le temps de travail et donnée nominatives

Il existe différents documents de contrôle de la durée du travail prévus aux articles D. 3171–7 à D. 3171–13 du Code du travail comme par exemple les décomptes quotidiens et hebdomadaires des heures de travail accomplies pour les salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif.

Ces documents peuvent être sous format électronique. En cas de traitement automatisé des données nominatives, vous deviez jusqu’à présent communiquer à l’inspecteur du travail le récépissé attestant que vous avez fait une déclaration préalable à la CNIL. Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle que vous devrez fournir ce récépissé.

Avis du CE sur le temps partiel

Lorsque vous souhaitez mettre en œuvre des horaires à temps partiel, l’avis du CE est nécessaire. Jusqu’à présent, vous deviez communiquer cet avis à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. Désormais, ce n’est qu’à la demande de l’agent de contrôle que vous devrez communiquer cet avis.

Local d’allaitement

Si vous employez plus de cent salariées, vous pouvez être mis en demeure d’installer dans votre établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.
Le local dédié à l’allaitement est surveillé par un médecin que vous désignez.

Jusqu’à présent, vous deviez faire connaître à l’inspection du travail le nom et l’adresse de ce médecin. Désormais, vous devez uniquement tenir ces informations à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Pour connaitre tous les changements apportés par les décrets, téléchargez notre tableau récapitulatif qui reprend aussi les suppressions apportées en matière d’affichage obligatoire :

Vous voulez en savoir plus sur vos obligations vis-à-vis de l’inspection du travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion du personnel simplifiée » qui contient une partie dédiée aux obligations de l’employeur face à l’administration.


Anne-Lise Castell

Décrets n° 2016–1417 et n° 2016–1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, Jo du 22