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Discrimination : la liste des motifs interdits a été enrichie

Publié le 06/12/2016 par

La liste des motifs de discrimination interdits a été modifiée par la loi. Attention, cela vous impose de modifier certains des articles du Code pénal que vous devez normalement afficher dans l’entreprise.

Discrimination : une liste de motifs interdits

La loi protège les salariés contre la discrimination. Aucun salarié ne peut ainsi être sanctionné ou licencié, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de certains motifs prévus par une loi de 2008 (loi n° 2008–496 du 27 mai 2008) qui a été régulièrement enrichie. Plus d’une vingtaine de motifs de discrimination interdits sont ainsi prévus tels que :

  • l’origine ;
  • le sexe ;
  • l’état de santé ;
  • l’âge ;
  • etc.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a récemment modifié cette liste pour y ajouter la capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français.
Elle a également modifié un des motifs existants : l’identité sexuelle pour le remplacer par un autre motif : l’identité de genre.

   
Cette loi a harmonisé les différents textes de loi qui comprenaient cette liste, à savoir la loi de 2008, le Code pénal (art. 225–1 et 225–3) et le Code du travail (art. L. 1132–1). Désormais, cette liste des motifs discriminatoire ne figure plus à l’article L. 1132–1 du Code du travail qui se contente de renvoyer à la loi de 2008 modifiée.

Discrimination et affichage obligatoire

Vous devez afficher le contenu des articles 225–1 et 225–3 du Code pénal dans votre entreprise, cet affichage pouvant être remplacé par une information par tout moyen.

Ces articles venant d’être modifiés, l’information que vous délivrez à vos salariés (par voie d’affichage ou par tout moyen) doit donc être mise à jour.

Rappelons que suite à un décret publié le 22 octobre dernier, les affichages obligatoires avaient déjà été modifiés, comme vous le rappelle notre tableau récapitulatif.

Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, les Editions Tissot vous conseillent leur affiche « Affichages obligatoires et recommandés par le Code du travail ». Dès lors que vous commandez une affiche, vous serez informé par e-mail des éventuelles évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui pourraient faire évoluer vos obligations en matière d’affichage : ajouts, modifications, suppression.


Anne-Lise Castell

Loi n° 2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 86, Jo du 19

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