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Discrimination : encore un nouveau motif

Publié le par dans Contrat de travail.

Suite à la publication de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la liste des critères de discrimination s’allonge avec la domiciliation bancaire. Les différents motifs de discrimination interdits au travail (24 désormais) font également leur réapparition dans le Code du travail.

Lutte contre les discriminations : apparition de la domiciliation bancaire

Un nouveau critère de discrimination a été introduit : la domiciliation bancaire.

Il s’agit de sanctionner les comportements discriminatoires, dont sont spécifiquement victimes les populations ultramarines en raison d’un compte bancaire domicilié hors de l’hexagone.

Lutte contre les discriminations : 24 motifs figurant au Code du travail

Après avoir été supprimés du Code du travail par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle  du 18 novembre 2016 (voir notre article « Discrimination : la liste des motifs interdits a été enrichie »), les différents motifs discriminatoires réapparaissent à l’article L. 1132–1 du Code du travail.
Il s’agit :

  • de l’origine ;
  • du sexe ;
  • des mœurs ;
  • de l’orientation sexuelle ;
  • de l’identité de genre ;
  • de l’âge ;
  • de sa situation de famille ;
  • de la grossesse ;
  • des caractéristiques génétiques ;
  • de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
  • de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
  • de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation ou une prétendue race ;
  • de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race
  • de ses opinions politiques ;
  • de ses activités syndicales ou mutualistes ;
  • de ses convictions religieuses ;
  • de son apparence physique ;
  • de son nom de famille ;
  • de son lieu de résidence ;
  • de sa domiciliation bancaire ;
  • de son état de santé ;
  • de sa perte d’autonomie ;
  • de son handicap ;
  • de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.

Il vous est ainsi interdit de tenir compte de l’un de ces 24 motifs pour sanctionner ou licencier un salarié ou pour prendre une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération.

Vous ne pouvez pas non plus les prendre en considération lors d’un recrutement, d’un stage ou d’une période de formation.

   
Il existe des dérogations par exemple pour les métiers dans lesquels le sexe constitue une exigence professionnelle indispensable tels que les mannequins. Une limite d’âge minimale peut aussi être mentionnée pour les emplois qui ne peuvent pas être tenus au-dessous d’un certain âge (par exemple pour les débits de boissons ou certains travaux dangereux).

Vous voulez en savoir plus sur les bons comportements à adopter pour éviter la discrimination au travail et les sanctions encourues ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

Loi n° 2017–256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 70, Jo du 1er mars