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Rémunération

Difficultés financières : l’URSSAF prend des mesures pour les entreprises victimes des intempéries

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Les inondations des derniers jours ont mis en difficulté de nombreuses entreprises. Pour celles qui ne pourront pas faire face à leurs prochaines échéances sociales, des mesures d’accompagnement ont été décidées par l’URSSAF.

Demande d’un délai de paiement à l’URSSAF : la marche à suivre

Dans une situation classique, vous pouvez demander un délai de paiement des cotisations sociales  patronales à l’URSSAF :

  • pour les échéances mensuelles ou trimestrielles que vous ne pouvez pas régler ;
  • ou, par anticipation, pour les échéances à venir (sur la base de montants estimés).

C’est le directeur de l’URSSAF qui décidera s’il vous accorde ou non ce délai.

Normalement, deux conditions sont nécessaires pour avoir une chance d’obtenir un délai de paiement :

  • justifier de garanties appréciées par le directeur de l’URSSAF (par exemple des cautions bancaires) ;
  • procéder au paiement des cotisations salariales (ou les payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée).

Il faut aussi motiver sa demande en expliquant le contexte et l’origine des difficultés rencontrées, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation, et donner une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation. Vous devez aussi préciser la durée de l’échéancier sollicité.

La demande de délai de paiement se fait prioritairement en ligne via le site de l’URSSAF en précisant votre numéro SIRET ou votre numéro de compte URSSAF. Mais votre demande peut aussi se faire par téléphone ou par courrier.

L’obtention d’un délai de paiement ne supprime pas les majorations de retard. Dès lors, en plus de votre demande de délai de paiement, pensez à formuler une demande de remise des majorations de retard.

Demande d’un délai de paiement à l’URSSAF : des mesures exceptionnelles

L’URSSAF a annoncé qu’elle allait mettre en place un accompagnement particulier des entreprises mises en difficulté du fait des conditions climatiques exceptionnelles des derniers jours.

Elle invite ainsi ces entreprises à faire une demande de délai de paiement relevant du caractère exceptionnel de la situation.

Un traitement prioritaire des demandes des entreprises touchées a été décidé.

Un nouveau numéro de téléphone dédié est également mis en place : 0800 000 064 (service et appel gratuits).

   
En temps normal, l’URSSAF s’engage à envoyer une première réponse :
  • dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme ;
  • dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

Besoin de modèles pour rédiger une demande de délai de paiement ou de remise des majorations de retard ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ».


Anne-Lise Castell

www.urssaf.fr

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