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DIF : prise en compte de l’ancienneté

Publié le par dans Formation professionnelle.

Les droits du salarié acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sont soumis à des conditions d’ancienneté. Lorsqu’un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d’un contrat à durée indéterminée, vous calculez l’ancienneté du salarié à compter de l’embauche en CDD.

DIF : ancienneté requise pour bénéficier du droit individuel à la formation (DIF)

Les salariés en contrat à durée indéterminée bénéficient du droit individuel à la formation (DIF) s’ils justifient au moins d’un an d’ancienneté (Code du travail, art. D. 6323–1).

Ces salariés bénéficient, chaque année, d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures pour un temps complet. Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir une durée supérieure.

Les conditions d’ancienneté pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) sont différentes. Le bénéfice du DIF est ouvert à l’issue d’un délai de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Qu’en est-il lorsqu’un CDD est suivi d’un CDI ? La Cour de cassation donne des précisions sur l’ancienneté requise pour les droits au titre du DIF.

DIF : précisions sur l’ancienneté du salarié lorsqu’un CDD est suivi d’un CDI

Vous avez recruté un salarié en contrat à durée déterminée. Pour répondre aux besoins de votre entreprise, vous avez poursuivi cette relation de travail : à la fin de ce CDD, le salarié a été immédiatement embauché en contrat à durée indéterminée (CDI).

La relation contractuelle s’étant poursuivie, le salarié conserve l’ancienneté acquise dans le cadre de son CDD. Ainsi, son ancienneté pour bénéficier du DIF est appréciée à compter de son embauche en CDD.

Sachez qu’à la fin du contrat de travail, vous devez informer le salarié de ses droits acquis au titre du DIF :

  • en cas de licenciement dans la notification de la rupture (Code du travail, art. L. 6323–19) ;
  • dans le certificat de travail (art. L. 6323–21).

Pour vous aider dans la rédaction de ce certificat de travail, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle personnalisable. N’hésitez pas à le télécharger !

Lors de la rédaction de ces documents, pensez à tenir compte de l’ancienneté acquise dès l’embauche en CDD si le contrat est suivi d’un CDI.

 
Un salarié est engagé le 18 octobre 2004 en contrat à durée déterminée. Il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée à compter du 23 décembre 2005 avant d’être licencié le 28 avril 2006. L’employeur estime que le salarié n’avait pas l’ancienneté minimale d’une année pour bénéficier du DIF. Il a moins de 5 mois d’ancienneté en CDI. Il n’a donc pas informé le salarié, dans la lettre de licenciement, sur des éventuels droits au titre du DIF. Le salarié a demandé des dommages et intérêts. En effet, le salarié conserve l’ancienneté acquise dans le cadre de son CDD, soit plus d’un an.
 

Pour plus de précisions sur les formalités de fin de contrat, des modèles personnalisables, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–66219 (pour le calcul des droits au titre du DIF, tenir compte de l’ancienneté à compter de l’embauche en CDD lorsqu’il se transforme en CDI)