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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

DIF des salariés en CDD : décompte du temps travaillé

Publié le par dans Formation professionnelle.

L’acquisition des heures de droit individuel à la formation (DIF) se fait en fonction de la durée travaillée par les salariés. Pour tenir compte des cas de succession de contrats courts, le salarié en CDD bénéficie de conditions spécifiques. Mais seules certaines durées doivent être prises en compte.

DIF des salariés en CDD : l’information par le certificat de travail

A la fin de son contrat de travail (sauf en cas de faute lourde), le salarié doit être informé du nombre d’heures qu’il a acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et qu’il n’a pas encore utilisées.

Le certificat de travail que vous remettez à votre salarié à la fin de son contrat, le renseigne sur :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros, sauf disposition particulière dans votre branche) ;
  • les coordonnées de votre OPCA compétent pour financer le DIF (Code du travail, art. L. 6323–21).

Pour vous aider dans la rédaction des certificats de travail, inspirez vous de notre modèle en libre accès, issu de l’ouvrage « Tissot social entreprise ».

Modèle de certificat de travail 
(doc | 2 p | 84 Ko)

La rédaction du certificat de travail peut générer des incertitudes sur l’étendue des droits à mentionner. Le nombre d’heures de DIF du salarié en CDD dépend du temps qu’il a travaillé dans une seule et même entreprise, ou également au profit d’éventuels autres employeurs ?

Le député Monsieur Marc Le Fur a interrogé le ministre du Travail sur ce problème.

DIF des salariés en CDD : l’ancienneté à prendre en compte

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) acquièrent leur DIF dans des conditions spécifiques. Pour bénéficier d’un DIF, il faut que le salarié puisse justifier de 4 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois calendaires (Code du travail, article D. 6323–1), à la fin de son contrat.

Il est donc possible de cumuler des périodes travaillées, effectuées au titre de contrats de travail distincts.

Alors, l’ancienneté acquise au profit d’un autre employeur doit elle être prise en compte ?

Non, répond l’Administration. Vous n’êtes redevable que des droits des salariés acquis au regard des périodes travaillées dans votre entreprise.

Donc, toute prestation de travail effectuée dans les 12 derniers mois, chez un autre employeur, ne doit pas être prise en compte, ni pour l’ouverture des droits, ni pour le calcul des heures de DIF mentionnés au certificat de travail.

En résumé, le volume d’heures au titre du DIF, que vous devez mentionner à la fin du CDD, est un prorata de l’ancienneté effectuée dans votre entreprise, à la condition que le salarié justifie avoir travaillé à votre service, au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.

 
Le salarié effectue 3 CDD à temps complet dans les 12 derniers mois au profit du même employeur : un CDD d’1 mois, un autre de 3 mois, puis un dernier de 2 mois. Il a également effectué une mission de 4 mois en CDD dans une autre entreprise.
Le cumul des 3 périodes à prendre en compte fait apparaître une ancienneté de 6 mois.
Sachant qu’un salarié en CDI temps plein acquiert 20 heures de DIF par an, le salarié en CDD peut revendiquer le bénéfice de :
20 heures x (6 mois / 12 mois) = 10 heures au titre de ces 3 CDD.
 

Pour bien maîtriser le DIF et sa portabilité, les Editions Tissot vous recommandent la formation « réforme de la formation : les nouveaux dispositifs à mettre en place ».


Assemblée nationale, question écrite n° 76590 de Marc LE FUR, publiée au JO le 1er mars 2011 (DIF : décompte de l’ancienneté des salariés en CDD)