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Détachement de travailleurs : droit de timbre abrogé

Publié le par dans Embauche BTP.

Chaque employeur établi à l’étranger qui souhaite procéder au détachement de travailleurs en France doit se conformer à un certain formalisme. Au 1er janvier 2018, la contribution de 40 euros par salarié détaché initialement prévue n’est finalement pas entrée en vigueur. Un récent décret vient de l’abroger.

Détachement de travailleurs : une démarche encadrée

La Loi travail du 8 août 2016 est venue durcir les conditions applicables au détachement de travailleurs.

Le détachement peut intervenir soit :

  • dans le cadre d’une prestation de services ;
  • entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ;
  • pour le compte de l’employeur sans qu’il existe de relation contractuelle avec l’entreprise d’accueil.

Les employeurs établis hors de France qui détachent des salariés sur le territoire français doivent, avant le commencement de la mission, adresser une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation. Depuis le 1er octobre 2016, cette déclaration doit être effectuée sur le site de télé-service Sispi (https://www.sipsi.travail.gouv.fr/). Ceux-ci doivent également désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français (voir notre article : Déclaration préalable de détachement : anciens modèles abrogés).

Initialement, au 1er janvier 2018, l’employeur établi à l’étranger, était tenu de procéder au paiement d’une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système (Code du travail, art. R. 1263-20). En cas de manquement, le paiement de la contribution devait revenir au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre lors de l’accomplissement d’une déclaration subsidiaire de détachement. Le montant de cette contribution était fixé, par décret, à 40 € par salarié détaché. Dans les faits cette contribution n’a jamais été appliquée.

Un décret du 9 février 2018 a finalement supprimé ce droit de timbre dont la compatibilité avec le droit européen faisait débat. Cette mesure réglementaire a été adoptée dans l’attente d’une nouvelle ordonnance consacrée au détachement qui viendra définitivement supprimer ce dispositif du Code du travail.

Détachement de travailleurs : droit de timbre supprimé dans l’attente d’une nouvelle contribution

Le Gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance des mesures visant à simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution obligatoire. A défaut, cette contribution devait être supprimée avant le 16 mars 2018. C’est chose faite.

Ainsi, l’employeur procédant au détachement d’un travailleur sur le sol français ou, à défaut, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre n’ont plus à s’acquitter de cette contribution de 40 € par salarié détaché.

Le ministère du Travail indique néanmoins que ce droit de timbre sera remplacé par une nouvelle contribution due par les prestataires qui contreviendraient aux règles de détachement. Cette nouvelle mesure devrait être instituée dans l’ordonnance attendue.

Zoom Tissot : le 12 février, Muriel Pénicaud a dévoilé 16 mesures visant à renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. Parmi ces mesures figure notamment la réévaluation des sanctions administratives, la publicité des entreprises contrevenantes ou encore le durcissement des contrôles.


Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs, Jo du 11

Décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 relatif à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs, Jo du 5